Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?

Il existe deux types de conditions à remplir pour avoir droit à la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées
THÈME : impôt sur le revenu
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pour avoir droit à la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées, il faut que des conditions soient remplies
CONCERNANT LES BÉNÉFICIAIRES

Pour bénéficier de cet avantage fiscal le bénéficiaire doit:
  • être des personnes physiques,
  • souscrivant au capital d'une société non cotée,
  • être domiciliés fiscalement en France,
  • prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.

CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Pour bénéficier de la réduction fiscale, la société bénéficiaire de la souscription doit:

  • être soumise à l'Impôt sur les Sociétés IS,

  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière,

  • ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,

  • avoir son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen,

  • employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales (depuis le 13 octobre 2010),

  • remplir les critères de la PME au sens communautaire,

  • être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME.



CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DES PLAFONDS MAJORÉS


Le plafond des versements effectués à compter du 1er janvier 2009 et ouvrant droit à la réduction d'impôt est majoré si la société remplit les conditions supplémentaires suivantes:

  • être créé depuis moins de 5 ans,

  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice,

  • être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
  • ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.
posté le
Corrigé le 2015-11-09

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