Quelles sont les causes de la dissolution d'une entreprise ?

THÈME : juridique
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Que ce soient pour des motifs internes ou externes, toute société peut être dissoute. Il s'agit là de la première étape vers sa fermeture définitive, la seconde étape étant la liquidation.

Le Code civil distingue cinq causes légales de dissolution communes à tous les types de sociétés :

  • l'arrivée du terme,
  • la réalisation ou extinction de l'objet social,
  • la dissolution anticipée,
  • la dissolution judiciaire.

Explications.

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La société arrive à son terme

À l'exception des sociétés en participation, une société est toujours créée pour une durée limitée. Cette durée est définie dans ses statuts et ne peut en aucun cas excéder 99 ans. À un moment, la société arrive donc à son terme ! Si ses associés décident de ne pas poursuivre leurs activités, la dissolution est automatique. On parle alors de dissolution statutaire.

Les associés ont aussi la possibilité de proroger leur société. Pour cela, il est obligatoire d'organiser une consultation au moins un an avant la fin du terme et de voter la prorogation à la majorité. Un nouveau terme est alors fixé et les statuts modifiés. À noter qu'à l'instar d'une création de société, la prorogation doit être publiée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).


La réalisation ou l'extinction de l'objet social

Il se peut qu'une société ait été créée uniquement dans un objectif précis et ponctuel. Dès lors que cet objectif est rempli, c'est-à-dire que l'objet social est réalisé, la société n'a plus lieu d'être. La réalisation de l'objet social entraine alors la dissolution de plein droit.

Mais une société peut également être dissoute s'il y a extinction de l'objet social, c'est-à-dire lorsque l'activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté des associés.


La dissolution anticipée volontaire

La dissolution anticipée est une rupture du contrat de société avant le terme prévu dans ses statuts.
Elle est motivée par les associés, qui prennent la décision de ne pas poursuivre leurs activités pour des raisons qui leur sont propres — par exemple des difficultés financières présentes ou à venir, ou une volonté de se consacrer à d'autres projets.

À savoir qu'il existe trois cas principaux de dissolution anticipée :

  • la société a subi de lourdes pertes abaissant ses capitaux à un niveau inférieur à la moitié du capital social,
  • les associés ont inséré une clause dans les statuts qui leur permet de demander la dissolution à l'issue d'une période déterminée 
  • les associés prennent collectivement et à la majorité la décision de la dissolution et nomme un liquidateur.


La dissolution judiciaire

Il s'agit d'une dissolution forcée, qui peut intervenir à la demande d'un associé pour de justes motifs. L'inexécution des obligations des associés, ou des conflits entre eux qui paralysent le fonctionnement de la société. C'est au juge du tribunal de commerce qu'il reviendra alors de prononcer la dissolution et de nommer un liquidateur judiciaire.

Une cessation de paiement peut également être à l'origine d'une dissolution judiciaire : quand une entreprise est en trop grande difficulté financière et qu'aucun plan de redressement n'est possible, la dissolution est alors la seule solution envisageable.


Sachez que lorsque vous créez une société, vous pouvez tout à fait prévoir d'autres causes de dissolution et les inscrire dans les statuts.
À noter également que le décès d'un des associés n'entraine pas la dissolution de la société.

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posté le
Corrigé le 2021-04-23

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