Quelles sont les aides à la création des ASSEDICS pour les auto entrepreneurs ?
Anciennement les ASSEDICS, Pôle Emploi est l'opérateur du service public de l'emploi chargé de centraliser les offres d'emploi des entreprises et les demandeurs d'emploi.
Une période de chômage peut être l'opportunité de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale et de créer son entreprise. En matière de fiscalité, vous pouvez choisir entre le régime fiscal de la micro- entreprise (auto-entrepreneur), ou le régime fiscal du réel : seul régime qui vous permet de déduire vos charges réelles de votre chiffre d'affaires.
Ainsi, le dispositif auto-entrepreneur est plus adapté aux activités professionnelles qui nécessitent peu d'investissements au démarrage. Ceci dit, quelle que soit la nature de votre activité professionnelle : industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale, vous pouvez la créer sous le dispositif de l'auto-entrepreneur. Seules quelques activités sont interdites et précisées sur le site web de l'Urssaf.
Quoi qu'il en soit, tout demandeur d'emploi qui crée (ou reprend) une entreprise peut notamment bénéficier des aides à la création de Pôle Emploi.
ARE, ACRE, ARCE, NACRE sont toutes des aides à la création d'entreprise. Pas toujours facile de s'y retrouver, n'est-ce pas ?!
Quelles aides à la création pouvez-vous solliciter quand vous créez votre entreprise sous le dispositif auto-entrepreneur ?
Explications.
Quelques chiffres
En 2019 la moitié des créations d'entreprise individuelle, soit 390 000 immatriculations se sont faites sous le dispositif auto-entrepreneur (régime de la micro entreprise).
Géré par l'Urssaf sur un site web dédié, l'inscription est gratuite.
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html
Pour rappel, l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils en vigueur en 2020 :
> 176 200 € pour les activités commerciales et la fourniture de logement,
> 72 600 € pour les activités artisanales et les professions libérales.
Les différentes aides à la création de Pole Emploi (ex ASSEDICS) : l'ARE et l'ARCE
Si vous touchez tous les mois l'allocation chômage ARE et que vous avez le droit à l'ACRE (dispositif d'exonération de cotisations sociales), vous avez le choix entre :
> continuer à percevoir partiellement vos ARE pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits, tant que vous n'atteignez pas le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul de vos indemnités chômage.
> ou obtenir 45 % du reliquat de vos droits à l'assurance chômage en 2 fois. C'est l'ARCE.
Opter pour l'ARCE, vous permet d'obtenir une partie de vos ARE sous la forme d'un capital. Pôle Emploi vous verse la première moitié au moment où vous créez votre micro-entreprise, puis la seconde moitié 6 mois après.
Opter pour l'ARE nécessite de rester inscrit comme demandeur d'emploi. De plus, le versement de l'ARE ne peut être supérieur à 2 ans. À moins que vous ayez plus de 50 ans, auquel cas la durée peut être de 3 ans, sous conditions.
Ainsi, l'ARE et l'ARCE sont calculées à partir de vos indemnités chômage et ne sont pas cumulables.
L'ACRE et le NACRE
Quant au dispositif d'exonérations sociales la première année de votre activité : l'ACRE (ex Accre), vous pouvez très probablement en bénéficier.
Vous devez demander cette Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) lors de votre inscription au régime auto-entrepreneur sur le site web dédié de l'Urssaf, ou au plus tard 45 jours après. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, l'ACRE est présumée acceptée.
Récemment réformée au 1er avril 2020, cette aide permet d'être exonéré de 50% de certaines cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre civil à partir de la date de création de votre micro-entreprise.
À ce titre nous vous conseillons de commencer votre activité en janvier, en avril, en juillet ou en octobre (début de trimestre) pour ne pas risquer de perdre des mois d'ACRE.
Il vous sera possible de cumuler l'ACRE avec le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'entreprise (NACRE).
D'une durée de 3 ans, le NACRE est une compétence des Régions depuis 2017. Auparavant cette aide à la création était gérée par les ASSEDICS.
Pour trouver le bon organisme qui vous accompagnera, contactez votre Région.
Corrigé le 2021-04-20
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