Quelles catégories de personne ne peuvent bénéficier de l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels ?
Certaines personnes, du fait de leurs statuts, ne peuvent bénéficier du forfait. On peut ainsi parler des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, des gérants minoritaires ou égalitaires de SERLARL, des PDG de SA, des PDG de SELAFA, des présidents et dirigeants des SAS.
Avant de répondre à la question citée en objet, il est souhaitable de définir ce que sont les frais professionnels ainsi que l'indemnisation forfaitaire. On entend par frais professionnels les dépenses liées à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. L'employeur doit procéder au remboursement des dépenses dudit salarié et a donc le choix entre 3 modalités d'indemnisation de ces frais professionnels : - le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), - la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 € en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), - le versement d'une allocation forfaitaire. L'indemnisation des frais professionnels est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée. L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait. Les montants mentionnés en € sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac qui est prévu pour l'année civile considérée. Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés. Ne peuvent donc bénéficier du forfait : - Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, - Les PDG de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme - Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiée.
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Corrigé le 2015-09-08
Corrigé le 2015-09-08
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