Quelles activités sont concernées par l'exonération services à la personne ?

THÈME : fiscalité
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fiscalité


L'exonération des services à la personne a pour but de faciliter l'emploi d'une personne pour obtenir une aide à domicile.

L'article D. 7231-1 du code du travail donne une liste non exhaustive des activités concernées par l'exonération services à la personne :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers,
  • Petits travaux de jardinage (plafonnés à 3000 € annuel),
  • Prestations de petit bricolage (plafonné à 500 euros),
  • Garde d'enfant à domicile,
  • Soutien scolaire à domicile,
  • Préparation de repas à domicile (courses et préparation),
  • Assistance aux personnes (à l'exception d'actes médicaux),
  • Assistance aux personnes handicapées,
  • Garde-malade (à l'exception d'actes médicaux),
  • Assistance informatique et internet à domicile,
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie (à l'exception des soins vétérinaires),
  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire,
  • Assistance administrative à domicile,
  • Les activités délivrant les services aux personnes,
  • Livraison de repas à domicile,
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
  • Livraison de courses à domicile,
L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

A noter que l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dite " exonération services à la personne " est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Sauf dans le cas de rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de public fragile.

Il ne faut pas confondre les exonérations " services à la personne " et " aide à domicile " qui elle s'applique aux associations et aux entreprises déclarées (agréées), aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale et aux organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec un organisme de Sécurité sociale.

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