Quelles activités sont concernées par l'exonération services à la personne ?

THÈME : social
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Vous dirigez une structure prestataire de services à la personne ?
Vous employez des aides à domicile qui accompagnent et aident des personnes âgées ou handicapées à leur domicile ?
Vous avez déclaré votre activité de services à la personne à la DREETS (ex Dirrecte) ?

À savoir que certaines de vos activités auprès de ces publics fragiles sont aussi soumises à agrément.

Dans ce cas, les rémunérations que vous versez à vos aides à domicile peuvent bénéficier de l'exonération "aide à domicile". C'est à dire qu'elles sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales (assurances maladie, maternité, invalidité et vieillesse) et d'allocations familiales.

Quelles activités sont concernées par l'exonération ?

Quelles activités sont soumises à agréement ?

social


Quelles activités sont concernées par l'exonération ?

Les activités concernées par l'exonération sont définies dans le Code du travail et dans le Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit d'accompagner et d'aider à domicile les publics fragiles dans les actes essentiels de leur vie quotidienne.

Par public fragile, on entend :
>     les personnes qui remplissent la condition de perte d'autonomie
>     les personnes âgées de 70 ans et plus,
>     celles qui bénéficient de la prestation de compensation
>     celles qui ont un enfant handicapé

Quant aux activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément, ce sont notamment les gardes d'enfants de moins de 3 ans, y compris dans leurs déplacements.

Les activités suivantes sont seulement soumises à déclaration et bénéficient de l'exonération "aide à domicile" quand elles s'adressent au public visé et à leur domicile :
>     l'entretien de la maison et du jardin et les travaux ménagers ;
>     le soutien scolaire
>     l'assistance informatique et administrative
>     les soins d'esthétique à domicile
>     la livraison de courses et de repas à domicile
>     la promenade d'animaux de compagnie
>     l'accompagnement dans leurs déplacements (aide à la mobilité et au transport)

Sont exclus les soins relevant d'actes médicaux.

Vous trouverez davantage de détails sous ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429/  



posté le
Corrigé le 2021-07-05

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