Fiche Quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?

quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de société anonyme sa ? Adhésion sans engagement


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Quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?

THÈME : forme juridique
126 caractères
temps de lecture : 1 minute
La société anonyme est une société de capitaux, c'est une forme juridique qui suppose des statuts bien précis et des caractéristiques bien distingués
forme juridique


La responsabilité pénale de l'administrateur peut être engagée s'il est constaté:
  • une distribution de dividendes fictifs, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B1AA20634A0F36695D746D4D42902D7E.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161304&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100205 article L.242-6 1 du code de commerce,


  • une banqueroute, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B1AA20634A0F36695D746D4D42902D7E.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239362&dateTexte=&categorieLien=cid article L.654-2 du code de commerce,


  • une présentation de comptes non-fidèles, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230374&dateTexte=20100122 article L.242-6 2 du code de commerce,


  • un abus de pouvoirs ou de voix, (exemple: profiter de son statut ou de son influence pour favoriser une entreprise dans laquelle l'administrateur a des intérêts), http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230374&dateTexte=20100122 article L.242-6 4 du code de commerce,


  • un abus de bien social, (exemple: utiliser les ressources de l'entreprise ou faire payer par l'entreprise des biens ou des services à des fins personnelles), http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230374&dateTexte=20100122 article L.242-6 3 du code de commerce.

  • La société anonyme est une société de capitaux, c'est une forme juridique qui suppose des statuts bien précis et des caractéristiques bien distingués.
    La société anonyme est dénommée pour garder la propriété et la confidentialité des actionnaires, qui préfèrent garder leurs noms secrets, l'identité est parfois n'est pas requise lorsque les titres de la société sont émises au porteur.

    Les actionnaires reçoivent des dividendes grâce aux titres de participation qu'ils détiennent, les dividendes dépondent évidemment du résultat.

    Le conseil d'administration est cependant  une personne morale ou physique que sa présence n'est pas obligatoire.
    La société anonyme engage la responsabilité civile et pénale du dirigeant :
    La responsabilité du dirigeant engagée est dite pénale : lorsque l'administrateur utilise de mauvaise foi les biens ou le crédit de l'entreprise pour son besoin personnel, c'est un abus d'ordre social.
    L'abus de pouvoir ou de voix : c'est lorsque les administrateurs utilisent de mauvaise foi les biens ou le crédit de l'entreprise pour leurs besoins.
posté le
Corrigé le 2018-04-18

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