Comment en profiter ?

Testez VOTRE Expert, 1er mois gratuit

Quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?

Création à partir de 200 euros HT
Prévisionnel certifié à 150 euros HT
Compta débute à 25 euros HT Mensuel sans engagements
CONNAITRE LE COÛT

Le logiciel de comptabilité en ligne :
DÉMO LOGICIEL
Conseil de l'ordre des experts-comptables
Compagnie nationale Commissaire Aux Comptes

Services disponibles à Ashburn.
Recherche par mot clef dans les nouvelles fiscales :
quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
THÈME :
forme juridique
La société anonyme est une société de capitaux, c’est une forme juridique qui suppose des statuts bien précis et des caractéristiques bien distingués


La responsabilité pénale de l'administrateur peut être engagée s'il est constaté:

  • une distribution de dividendes fictifs, article L.242-6 1 du code de commerce,


  • une banqueroute, article L.654-2 du code de commerce,


  • une présentation de comptes non-fidèles, article L.242-6 2 du code de commerce,


  • un abus de pouvoirs ou de voix, (exemple: profiter de son statut ou de son influence pour favoriser une entreprise dans laquelle l'administrateur a des intérêts), article L.242-6 4 du code de commerce,


  • un abus de bien social, (exemple: utiliser les ressources de l'entreprise ou faire payer par l'entreprise des biens ou des services à des fins personnelles), article L.242-6 3 du code de commerce.

  • La société anonyme est une société de capitaux, c’est une forme juridique qui suppose des statuts bien précis et des caractéristiques bien distingués.
    La société anonyme est dénommée pour garder la propriété et la confidentialité des actionnaires, qui préfèrent garder leurs noms secrets, l’identité est parfois n’est pas requise lorsque les titres de la société sont émises au porteur.

    Les actionnaires reçoivent des dividendes grâce aux titres de participation qu’ils détiennent, les dividendes dépondent évidemment du résultat.

    Le conseil d’administration est cependant une personne morale ou physique que sa présence n’est pas obligatoire.
    La société anonyme engage la responsabilité civile et pénale du dirigeant :
    La responsabilité du dirigeant engagée est dite pénale : lorsque l’administrateur utilise de mauvaise foi les biens ou le crédit de l’entreprise pour son besoin personnel, c’est un abus d’ordre social.
    L’abus de pouvoir ou de voix : c’est lorsque les administrateurs utilisent de mauvaise foi les biens ou le crédit de l’entreprise pour leurs besoins.


posté le
Corrigé le 2015-11-16

Question en rapport :


Quelles sont les règles concernant la possession des actions et les droits sur les dividendes ?

Qu'est ce que la responsabilité dites particulière de l'administrateur de Société Anonyme SA ?

Toutes les fiches fiscales >>

> OFFRES TARIFAIRES

Les dernières offres tarifaires (10/12/2016) :

18 euros HTPetite Entreprise, 81.30Z Services d'aménagement paysager, 30000 Nimes
devis SASU Impôt sur les sociétés, 1 salarié, 150 factures fournisseurs / an, 150 factures de ventes / an

Honoraires : 18 E H.T. / mensuel

PAIE (bulletins de paie + déclarations)
55 euros HTPetite Entreprise, 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, 69009 Lyon
devis SASU Impôt sur les sociétés, 0 salarié, 150 factures fournisseurs / an, 150 factures de ventes / an

Honoraires : 55 E H.T. / mensuel

COMPTABILITE (Compte de résultat certifié + décla fiscales + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires )
52.3 euros HTPetite Entreprise, 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, 68200 Mulhouse
devis SAS Impôt sur les sociétés, 1 salarié, 150 factures fournisseurs / an, 150 factures de ventes / an

Honoraires : 52.3 E H.T. / mensuel

COMPTABILITE (Compte de résultat certifié + décla fiscales + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires )
59 euros HTPetite Entreprise, 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, 97190 Le gosier
devis SAS Impôt sur les sociétés, 0 salarié, 180 factures fournisseurs / an, 180 factures de ventes / an

Honoraires : 59 E H.T. / mensuel

COMPTABILITE (Compte de résultat certifié + décla fiscales + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires )
49 euros HTPetite Entreprise, 70.22Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, 94380 Bonneuil sur marne
devis SASU Impôt sur les sociétés, 0 salarié, 60 factures fournisseurs / an, 60 factures de ventes / an

Honoraires : 49 E H.T. / mensuel

COMPTABILITE (Compte de résultat certifié + décla fiscales + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires )
  • whatshot
    Mise à jour en temps réel

    Votre compta évolue au jour le jour selon les données traitées, pas de latence


    Tous les jours, votre collaborateur traite les informations bancaires en les affectant dans le bon compte avec le bon taux de TVA, vos données évolent en temps réels

  • add_a_photo
    0 Papier

    Prenez en photo le justificatif, c'est suffisant


    N'envoyez rien par la poste, une photo, téléversement dans logiciel ou envoi email, parfait pour nous...

  • description
    Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel de compta possède un module d'édition de devis et de factures

  • flash_on
    Acteur historique

    Comptabilité en ligne depuis 2005, Expertise comptable depuis 1998


    Vous pouvez faire confiance à un acteur historique de la compta en ligne

Visualisez La démonstration du logiciel





Compta simplifiée, Récupération bancaire, ventilation comptes charges / produits