Quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
La Société Anonyme (SA) est une société commerciale de capitaux dont le capital social s'élève à 37 000 € minimum. Destinée à des projets d'envergure, la SA réunit des actionnaires qui investissent dans le capital de l'entreprise.
Dirigée par un conseil d'administration, la SA réunit entre 3 et 18 administrateurs qui prennent les décisions de manière collective. En vertu de ses prérogatives, ses membres sont solidairement responsables, et conformément à l'article L225-35 du Code de commerce, ils ont pour missions de :
- Définir la stratégie de la société et veiller à sa mise en oeuvre
- Désigner le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général de la SA
- Gérer toutes les questions nécessaires à la bonne marche de la société telles que l'organisation des assemblées générales (AG)
- Vérifier tous les points qu'ils estiment devoir surveiller
- Veiller à la qualité et à la véracité des informations transmises aux actionnaires
La responsabilité pénale peut être individuelle ou commune à plusieurs administrateurs.
Ils peuvent êtres tenus responsables collectivement d'un préjudice subi par la société, un actionnaire ou un tiers, auquel cas le tribunal engage la part de chacun d'entre eux dans les indemnités qui visent à réparer le préjudice.
La responsabilité pénale de l'administrateur peut être requise dans de nombreux cas définis dans le Code du commerce.
Tour d'horizon des principaux cas où la responsabilité pénale d'un administrateur de SA est engagée.
La responsabilité pénale des administrateurs peut être engagée en cas d'abus de biens sociaux.
On parle d'abus de biens sociaux lorsqu'un administrateur utilise les biens ou le crédit de la SA pour ses besoins personnels. Pour rappel, l'usage des biens de la société est réputé contraire à son intérêt dès qu'il porte atteinte à son patrimoine, qu'il s'agisse de dépenses engagées ou de manque à gagner.
La responsabilité pénale des administrateurs peut être engagée en cas de présentation ou de publication de comptes sociaux non fidèles.
En vertu de l'article L. 242-6 du Code de commerce, le fait de publier ou de présenter aux actionnaires des comptes annuels ne reflétant pas fidèlement l'image du résultat des opérations de l'exercice clos constitue un délit pénal.
La responsabilité pénale des administrateurs peut être engagée en cas de distribution de dividendes fictifs.
D'une part, l'article L. 232-12 du Code de commerce précise les modalités requises pour que le bénéfice soit distribuable. D'autre part, c'est aussi le cas si les administrateurs n'ont pas réalisé au préalable l'inventaire annuel, ou s'il est falsifié.
Enfin, dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire, les administrateurs peuvent être jugés coupables de banqueroute si le tribunal constate une ou plusieurs infractions ayant mis en péril la santé financière et l'activité de la société. De même si des manquements en termes de gestion sont reconnus.
Le juge doit pouvoir réunir des éléments dits matériels et moraux. Dans ce cas, il peut imputer aux administrateurs concernés une partie des dettes de la société, ou la totalité.
Qu'il s'agisse d'abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs ou de présentation de comptes infidèles, la peine encourue est très lourde : jusqu'à 5 années de prison et 375 000 € d'amende. De plus, si les victimes se sont constituées partie civile, des indemnités sont à prévoir.
Corrigé le 2021-01-05
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