Quelle est la nature de l'abondement dans un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO ?
Le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) permet aux salariés d'épargner pour leur retraite, tout en bénéficiant d'un régime social et fiscal favorable. En effet, les sommes ou valeurs sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf dans un nombre limité de situations définies par le code du travail.
Depuis le 24 mai 2019, le Perco peut être mis en place même si les salariés n'ont ni PEE, ni PEI.
En complément des versements des salariés, le PERCO peut être alimenté par l'employeur : C'est ce qu'on appelle l'abondement. Il ne peut ni être individualisé, ni réservé à certains collaborateurs, ni remplacer la rémunération de base.
L'abondement sur le PERCO ne peut pas dépasser 3 fois le montant annuel versé par le salarié et il est plafonné à 16% du PASS (plafond de la Sécurité sociale) : soit 6 581,76 EUR en 2020.
Le versement initial de l'employeur sur le PERCO est appelé "abondement d'amorçage", il ne peut pas excéder 1 % du montant annuel du PASS et peut être effectué même en l'absence de contribution du salarié.
De plus, la loi du 6 août 2015 a ouvert la possibilité à l'employeur d'effectuer des versements périodiques sur le PERCO, y compris hors contribution du salarié. À condition toutefois que le règlement du Perco les prévoit.
Le montant total des versements périodiques et du versement initial ne peut pas dépasser 2 % du montant annuel PASS : soit 822,72 € en 2020. Il s'agit d'un plafond commun au versement initial et au versement périodique.
Les abondements sont soumis à la CSG, à la CRDS et au forfait social (16 % ou 20% selon les cas). Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social n'est toutefois plus dû sur l'abondement de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Afin de développer l'épargne retraite et répondre aux besoins de fonds propres des entreprises pour financer leur croissance, la loi PACTE 2019 réforme profondément tous les dispositifs précédents et crée un nouveau dispositif : le Plan d'Epargne retraite (PER).
Le PER collectif (PERE-CO) remplace donc à ce titre les anciens PERCO et peut être mis en place depuis le 1er octobre 2019.
Inversement, les PERCO ne pourront plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020.
Corrigé le 2020-02-29
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