Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2016 ?

THÈME : fiscalité
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La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer les revenus servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants : des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).


Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.


Les bénéfices que vous réalisez sont, en principe, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux si vous exercez votre profession dans l'un des deux domaines suivants :



  • Les professions libérales : elles concernent tous ceux qui pratiquent une science, un art ou une activité intellectuelle en toute indépendance (exemple : médecins, vétérinaires, avocats , experts comptables, conseils juridiques, architectes, artistes...).

  • Les titulaires de charges et offices publics (exemple : notaires huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, ...).


Les bénéfices non commerciaux regroupent aussi une autre catégorie de l'impôt sur le revenu . Cette déclaration permet aux entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, de déclarer leurs revenus servant de base au calcul de toutes les cotisations et contributions obligatoires - - - -


Pour la date limite de déclaration prévisionnelle de fermeture de Net ( déclaration sociale des indépendants) : 24 novembre 2016 .


La date limite de transmission de La déclaration sociale des indépendants:


Pour la date limite de déclaration papier le : 19 / 05 / 2016


Pour les déclarations via www.net-entreprises.fr : le 09 / 06 / 2016

posté le
Corrigé le 2018-04-18

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