Quel est le rôle d'un liquidateur ?

THÈME : juridique
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La fermeture d'une société impose forcément la nomination d'un liquidateur.

Lorsque les associés votent la dissolution anticipée de leur société, ils doivent nommer un liquidateur amiable. Acteur clé chargé de la procédure formelle qui mène à la radiation de la société.

Inversement, la liquidation judiciaire est menée par un liquidateur nommé par le juge du Tribunal de commerce.


Qu'est-ce qu'un liquidateur amiable et quel est son rôle ? Explications. 


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Définition et nomination

Le liquidateur est la personne en charge de la liquidation d'une entreprise, c'est-à-dire qu'il va en faire une " coquille vide " afin de pouvoir procéder à sa fermeture. La loi n'impose pas de contraintes spécifiques au choix d'un liquidateur amiable (la société peut d'ailleurs en nommer plusieurs). Ainsi, il peut être l'associé unique ou l'un des associés de la société, ou le représentant légal de la société, ou encore un tiers.

Le liquidateur est désigné :
> sur décision de l'associé unique dans le cadre d'une SASU ou d'une EURL,
> ou à la majorité simple des associés en assemblée générale pour les SARL,
> ou à l'unanimité des associés pour les SAS (sauf clause contraire dans les statuts).

Le liquidateur a un rôle clé : en tant que seul représentant de la société tout au long de la liquidation, il dispose, sauf décision contraire des associés, de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en son nom. Son mandat ne peut légalement excéder trois ans.

Tout au long du processus de liquidation, il prend en charge les missions suivantes :
> les formalités légales inhérentes à la liquidation,
> la réalisation des opérations nécessaires (inventaire, vente des actifs, licenciement économique, etc.),
> la clôture de l'entreprise.


Les missions du liquidateur

Ainsi se charge-t-il d'abord de toutes les formalités de publication relatives à la liquidation de l'entreprise : dans le mois qui suit sa nomination, il doit faire publier l'annonce légale de dissolution, puis la demande de modification du registre du Commerce et des Sociétés auprès du greffe du Tribunal de commerce. À la fin de la procédure de liquidation, il fait publier l'annonce légale de liquidation et gère le dossier de demande de radiation.

En parallèle, il gère toutes les opérations comptables nécessaires à la liquidation, en s'assurant de réunir le patrimoine le plus important possible au profit des créanciers et des éventuels actionnaires :

> Il effectue l'inventaire du patrimoine de la société dissoute.
> Il procède à la vente des biens (marchandises, matériel, droits au bail...) et au recouvrement des créances : c'est ce qu'on appelle la réalisation de l'actif.
> Il vérifie les comptes pour payer les débiteurs et les dettes : c'est ce qu'on appelle l'apurement du passif.

Tout cela, en vue d'établir les comptes définitifs de liquidation. Le cas échéant, il procède également au partage des capitaux entre les associés.
Une fois ses missions accomplies, il réunit les associés en assemblée générale afin qu'ils les approuvent et le déchargent de son mandat : on dit qu'ils lui donnent quitus.
À la fin de la procédure de liquidation, la société est radiée définitivement du registre des Commerce et des Sociétés.


Le liquidateur a ainsi un rôle clé dans la cessation d'activité d'une entreprise. Au vu de l'étendue des missions qui lui sont confiées, ainsi que de l'engagement de sa responsabilité civile et pénale, il est évidemment impératif de confier ce rôle à une personne de confiance.

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Corrigé le 2021-04-26

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