Fiche Quel est le régime fiscal de la Société par Actions Simplifiée SAS ?

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Quel est le régime fiscal de la Société par Actions Simplifiée SAS ?

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Quel est le régime fiscal de la Société par Actions Simplifiée SAS ?

THÈME : forme juridique
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forme juridique


La Société par Actions Simplifiée SAS est imposer de droit à l'Impôt sur les Sociétés IS.

Les associés peuvent unanimement opter pour l'imposition des bénéfices à l'Impôt sur le Revenu IR sous certaines conditions.

Cette mesure ne concerne que :
  • les exercices ouverts à compter du 6 août 2008,
  • les Société par Actions Simplifiée SAS exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
  • les SAS créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
  • les SAS employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
  • les SAS non cotées sur un marché réglementé,
  • les SAS ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
Cette option doit être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice et n'est valable que pour 5 exercices.

En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'Impôt sur le Revenu IR.

La fiscalité marche toujours en montée en puissance, pour la TVA

Franchise en base (pas de tva à facturer, pas de TVA à récupérer) --> Réel simplifié (système d'acompte + régularisation annuelle) --> Réel Normal (+ et - mensuel trimestriel)
Pour le régime d'imposition :
Régime d'imposition sur le chiffre d'affaires (déclaration CA avec abattement pour frais %) --> Régime d'imposition sur le revenu (IR) (assiette IR et charges sociales égale au bénéfice) --> Régime d'imposition sur les sociétés (IS) (on paye l'IS sur le bénéfice, et on paye les charges sociales / IR sur dividendes + émoluments).

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