Quel est le régime fiscal de la mise à disposition à tarif préférentiel à un salarié par son employeur de Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication NTIC ?
Il est possible pour un employeur de faire bénéficier à ses salariés de divers avantages (dits en nature) en plus de leur rémunération salarié. Avantage en logement, avantage en nourriture, avantage de véhicule, avantages d'outils de communication.
La fourniture à tarif préférentiel par une entreprise, de tous les biens ou services qu'elle produit, à ses salariés pour un usage privé, n'est pas considéré comme un avantage en nature dès lors que la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public.
Lorsque la fourniture est gratuite ou que la réduction tarifaire est supérieure à 30 %, il y a lieu d'évaluer la totalité de l'avantage en nature consenti.
Par contre, la remise gratuite à un salarié de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne n'est pas considérée comme une rémunération dès lors que :
- le matériel informatique et les logiciels cédés sont entièrement amortis par l'entreprise,
- le prix de revient global des matériels fournis au salarié ne dépasse pas la somme de 2000 euros.
Corrigé le 2015-10-21
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