Quel est le régime fiscal de la mise à disposition à tarif préférentiel à un salarié par son employeur de Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication NTIC ?

THÈME : fiscalité
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l'employeur peut mettre à la disposition de l'un de ses salariés un véhicule de service de façon permanente, ceci constitue un avantage en nature qui peut être évalué soit sur la base de dépenses réellement engagées, soit, si l'employeur le souhaite, sur la base d'un pourcentage calculé sur le coût d'achat du véhicule
fiscalité


Il est possible pour un employeur de faire bénéficier à ses salariés de divers avantages (dits en nature) en plus de leur rémunération salarié. Avantage en logement, avantage en nourriture, avantage de véhicule, avantages d'outils de communication.

La fourniture à tarif préférentiel par une entreprise, de tous les biens ou services qu'elle produit, à ses salariés pour un usage privé, n'est pas considéré comme un avantage en nature dès lors que la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public.

Lorsque la fourniture est gratuite ou que la réduction tarifaire est supérieure à 30 %, il y a lieu d'évaluer la totalité de l'avantage en nature consenti.

Par contre, la remise gratuite à un salarié de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne n'est pas considérée comme une rémunération dès lors que :

  • le matériel informatique et les logiciels cédés sont entièrement amortis par l'entreprise,
  • le prix de revient global des matériels fournis au salarié ne dépasse pas la somme de 2000 euros.
Donc dans le cas contraire, + de 30% du prix ou non amorti ou prix de revient supérieur à 2000 euros, il faut alors réintégrer la totalité de la valeur l'avantage consenti dans la rémunération du salarié, donc payer les charges sociales afférentes. En effet toute rémunération directe ou indirecte est sujette à charges sociales, sauf exception. Le but de ce dispositif est d'éviter que certains employeurs s'exonèrent de charges sociales en multipliant les différents types de rémunérations indirectes.
posté le
Corrigé le 2015-10-21

Mots clefs en rapport :
tarif préférentiel / employeur salariés / rémunération salarié / tarif / préférentiel / salarié / employeur / salariés / véhicule / avantage / base / avantages / rémunération / entreprise / services / tarifaire / prix / logiciels / sociales /

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