Quel est le régime fiscal de la donation partage ?
Pour rappel, la donation-partage vous permet d'anticiper, de votre vivant, le règlement de votre succession en organisant le partage entre vos héritiers de tout, ou partie, de votre patrimoine. Vos biens sont évalués au jour de la donation, et non au jour du décès.
Cette donation doublée d'un partage, qui ne pourra pas être remis en question à l'ouverture de votre succession, permet notamment de figer la valeur des biens que vous donnez au jour où elle est réalisée. Ce mode d'évaluation est particulièrement bienvenu quand votre entreprise est en jeu.
Le régime fiscal de la donation partage
Que ce soit au profit de vos enfants ou de vos petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle), consentir une donation-partage offre de nombreux avantages juridiques et fiscaux.
La donation partage est soumise au même régime fiscal que toutes les autres. Mais la fixation de la valeur de votre bien au jour de la donation permet de protéger vos héritiers de toute augmentation de sa valeur économique au jour de votre décès. De plus, votre bien ne sera pas soumis aux modifications des règles fiscales susceptibles d'intervenir après la donation.
Aujourd'hui, les abattements se renouvellent tous les 15 ans, à hauteur de 100 000 € par enfant et par donateur.
De plus, la donation partage transgénérationnelle permet d'associer enfants et petits-enfants. Elle donne droit à un abattement spécifique de 31 865 € par grand-parent pour chacun de vos petits-enfants. L'abattement étant également renouvelable tous les 15 ans.
Au-delà de ces sommes, des droits doivent être versés à l'administration fiscale. Calculés de la même façon que les droits de succession, leur montant est calculé proportionnellement au montant donné. Le pourcentage varie entre 5 et 45 %.
La transmission de votre société à vos enfants : le Pacte Dutreil
Dans le cadre de la transmission familiale de votre entreprise, l'engagement de vos héritiers à conserver l'entreprise (parts sociales ou actions) sur une certaine durée permet une économie importante des droits de mutation (succession et donation). Il s'agit du Pacte Dutreil : un dispositif fiscal créé pour favoriser la transmission familiale des entreprises.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une exonération des droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des parts sociales (ou actions), sans limitation de montant, vos héritiers doivent :
> s'engager collectivement à conserver les titres pendant 2 ans minimum à compter du jour de la signature de l'acte notarié,
> puis individuellement pendant 4 années supplémentaires à compter de la fin de l'engagement collectif,
> et assurer la direction de la société pendant la durée de l'engagement collectif, et les 3 années qui suivent la transmission de l'entreprise.
Les droits de mutation bénéficient en plus d'une réduction de 50% si vous transmettez les titres en pleine propriété (et non pas en nue-propriété) et que vous avez moins de 70 ans.
Des questions restent en suspens ? N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables.
Corrigé le 2021-08-07
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