Fiche Quel est l'impact de la loi macron sur l'ACCRE ?

La fiche fiscale : quel est l'impact de la loi macron sur l'accre ? : les explications

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Quel est l'impact de la loi macron sur l'ACCRE ?

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Quel est l'impact de la loi macron sur l'ACCRE ?

THÈME : création
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L'ACCRE : Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise fait partie des dispositifs d'aide à la création d'entreprise. En 2018 il comptait 250 000 bénéficiaires.

La loi Macron de 2015 comportait plusieurs mesures en faveur des porteurs de projets :

  • la suppression du RSI,
  • l'instauration d'un droit à l'erreur pour les entrepreneurs
  • et l'élargissement du dispositif ACCRE, rebaptisé ACRE en conséquence : Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise.

Ces derniers changements sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019.

création




L'ACRE vise à favoriser la création et la reprise d'entreprises pour le plus grand nombre.

Elle est aussi nommée Exonérations de début d'activité.



Cette aide financière devrait ainsi bénéficier à 350 000 porteurs de projets.



Concrètement il s'agit d'une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales la première année de création.

Ce dispositif offre un champ d'application plus large que l'ACCRE : Auparavant seulement réservé aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du RSA et aux jeunes entre 18 et 25 ans; il est désormais ouvert à tout repreneur ou créateur d'entreprise quelque soit sa forme juridique (Entreprise individuelle ou société) et son régime social (TNS ou assimilé salarié).
A condition toutefois de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE pendant les trois années précédentes.

L'aide est réservée aux entrepreneurs dont les revenus sont inférieurs au PASS, soit 40 524 € en 2019.

Le PASS étant le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. 

Au-delà d'un revenu supérieur à 40 524 EUR, il n'y a pas d'exonération.
L'exonération est totale si les revenus sont inférieurs à 30.393EUR;
L'exonération est dégressive si les revenus sont compris entre 30.393EUR et 40.524EUR


Ne sont pas inclues dans cette exonération ces cotisations sociales :
la CSG-CRDS
la retraite complémentaire obligatoire,
la formation professionnelle (CFP)

Les micro-entreprises (Auto entrepreneur) qui s'inscrivent à partir du 1er janvier 2019 en bénéficient également, de manière dégressive, sur les trois premières années d'activité.

 

A condition de ne pas dépasser ces chiffres d'affaires en 2019 :
139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
81 048 € pour les prestations de services relevant des BIC ;
61 400 € pour les prestations de services et activités libérales relevant des BNC.

Selon la nature de l'activité de l'auto entrepreneur, elle relève de la catégorie des BIC ou des BNC et les taux de cotisations diffèrent.
Vente de marchandises (BIC) : les taux de 3,30%, 6,40% puis 9,60%  s'appliquent successivement.

A savoir que le taux plein est de 12.80%
Prestations de services (BIC ou BNC) ou professions libérales(BNC) : les taux de 5,50 %, 11% puis 16,50 % s'appliquent successivement.

A savoir que le taux plein est de 22%

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, Le bénéfice de l'exonération et des taux minorés se perd dès le premier jour du mois qui suit le dépassement.

Désormais, en matière de démarche administrative, il n'y a plus aucune demande particulière à effectuer, ni aucun formulaire à remplir pour bénéficier de l'ACRE.

Auparavant il fallait remplir un formulaire et le déposer auprès du CFE de l'entrepreneur : URSAFF, CCI, Greffe du tribunal ou Chambre des métiers selon la nature de l'activité et la forme juridique de l'entreprise.

Enfin, il sera possible de bénéficier plusieurs fois du dispositif à condition de respecter un délai de 3 ans après la fin de ces 3 années d'exonération. Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise le 1er janvier 2019 et que vous bénéficiez de l'ACRE, vos cotisations seront minorées de manière dégressive jusqu'au 31 décembre 2021 mais vous devrez attendre le 1er janvier 2025 pour en refaire la demande (contre le 1er janvier 2022 auparavant).
posté le
Corrigé le 2019-04-18

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