Que sont les frais d'établissement ?

THÈME : création
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Les frais d'établissement désignent les dépenses engagées pour la création et le développement de votre entreprise, tels que les frais de constitution, les frais de première publicité et plus tard, les frais d'augmentation de capital, de scission et de fusion.

Sachant que les dépenses inhérentes à la création de votre entreprise diffèrent selon le statut juridique que vous choisissez et la nature de votre activité, tant pour les procédures obligatoires auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE), que pour les frais annexes. Ceux-ci pouvant être liés au dépôt de votre marque ou à la signature du bail commercial.

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Les frais d'établissement dans le détail

L'article R123-186 du Code de commerce définit les frais d'établissement comme étant les opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise sans pour autant se rapporter à des productions de biens et de services déterminées.

Pour rappel, les entreprises commerciales et artisanales sont assujetties à la double immatriculation RCS/RM et doivent donc régler les frais d'immatriculation à la fois au RCS et au RM.

Quant aux frais de constitution, il s'agit notamment :
> des frais d'immatriculation au RCS, au RM ou au RSAC,
> des frais de rédaction des statuts dans le cadre d'une société,
> des honoraires des intermédiaires intervenants dans le processus de création,
> des frais de publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

Vous trouverez le détail des couts ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23282



Remboursement, charges déductibles et amortissement

Vous faites forcément l'avance de ces frais d'établissement, puisque certaines dépenses sont nécessairement faites avant la création de votre entreprise.
Veillez à conserver tous les justificatifs de ces dépenses. Les factures doivent être établies au nom et pour le compte de la société en devenir. De plus, faites-en sorte qu'il se passe moins de 6 mois entre l'avance des frais d'établissement et leur remboursement par votre société une fois créée.

Si vous avez opté pour une imposition sur le revenu (IR) et le régime fiscal du réel, les frais d'établissement font parties des charges déductibles.

Si le montant global est élevé, ce peut être utile de lisser la dépense. Vous pouvez alors choisir de comptabiliser les frais d'établissement en immobilisation, auquel cas ils sont amortis sur 5 ans maximum.

Attention, cette méthode implique que vous ne pourrez pas vous distribuer de dividendes avant 5 ans du fait qu'une société n'pas le droit de verser des dividendes lorsque des frais de constitution apparaissent à l'actif du bilan.


N'hésitez pas à nous contacter pour évaluer l'intérêt pour vous de l'une ou l'autre de ces méthodes de comptabilisation de vos frais d'établissement.

posté le
Corrigé le 2021-02-19

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