Fiche Que choisir SARL ou SAS ? la fiche fiscalité

La fiche fiscale : que choisir sarl ou sas la fiche fiscalité ? : les explications Adhésion sans engagement


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Que choisir SARL ou SAS ?

THÈME : forme juridique
358 caractères
temps de lecture : 4 minutes

La Société par Actions simplifiée (SAS) et la Société à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés commerciales particulièrement adaptées pour les porteurs de projets qui souhaitent se lancer à plusieurs et limiter leurs responsabilité à hauteur de leurs apports.


La SAS est la forme de sociétés qui se développe le plus ces dernières années : en 2018,     61 % des sociétés créées étaient sous ce statut contre 56 % en 2016. Ce statut est largement utilisé par les start-up et dans les secteurs internet et biotech qui nécessitent des capitaux importants.

La SARL est l'une des plus anciennes formes de société commerciale. Elle a longtemps été la forme de société préférée des entrepreneurs. Cependant, elle décroit depuis quelques années pour ne  constituer plus que 36 % des créations de sociétés en 2018.


Le choix entre les formes juridiques de la SAS et de la SARL détermine le statut fiscal et social des fondateurs associés. En conséquence, il est recommandé de s'appuyer sur le business plan et les conseils d'un expert-comptable.


Quelles sont les informations essentielles à connaitre ?

forme juridique


Le statut juridique de la SAS offre une grande liberté d'action et d'organisation, liberté qui impose rigueur et attention lors de la rédaction des statuts de la société pour éviter les désaccords entre associés.

La seule obligation des associés consiste à nommer un seul président, personne physique ou morale, associé ou non.

Les associés décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir dans l'entreprise.

Les prérogatives d'un associé ne sont pas forcément corrélées à la part de capital qu'il détient.

A contrario la loi encadre les statuts de la SARL.

Son fonctionnement est donc plus rigide, ce qui peut être sécurisant.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement.

Le gérant peut être un des associés, notamment l'entrepreneur à l'initiative du projet, mais il peut aussi s'agir d'un tiers extérieur à l'entreprise.

Le gérant peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire, cette qualification entraînant de nombreuses conséquences.

A savoir qu'en l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Qu'il s'agisse de la SARL ou de la SAS, le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

En revanche,
>     sous le statut de la SAS, le capital social est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d'actions
>     en SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie

Les 2 statuts juridiques offrent la possibilité de ne libérer qu'une partie du capital lors de la création de la société, sous réserve que tout le capital soit libéré sous 5 ans.

Par contre, la part obligatoire du capital à libérer varie :
>     sous le statut de la SAS, 50% du capital doit être libéré à la création de la société
>     sous la SARL, seuls 20% du capital doit être libéré.

Les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté en utilisant des biens communs sont plus réglementés en SARL qu'en SAS.


La SAS et la SARL sont adaptés aux levées de fonds, que ce soit auprès de Business Angels ou de fonds d'investissement.

Par contre, la SAS protège mieux les fondateurs : effectivement, il est possible de prévoir dans les statuts des clauses protectrices qui leur évitent de perdre le pouvoir.

 


Concernant la fiscalité, de principe, la SAS et la SARL sont soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Néanmoins toutes deux disposent  de la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous les mêmes conditions et seulement les 5 premières années, exception faite pour la SARL de famille et la SARL unipersonnelle.

Soumis à l'IR, chaque associé est imposé sur les bénéfices proportionnellement à sa participation dans le capital de la société.


Concernant le régime social, le dirigeant de la SAS est assimilé salarié, en conséquence il bénéficie d'une protection sociale identique à celle des salariés statut cadre affiliés au régime général de la sécurité sociale et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Pour les associés gérants d'une SARL, il diffère selon leur nombre de parts :
L'associé gérant majoritaire, qui détient plus de la moitié des parts de l'entreprise, est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et dépend donc de la sécurité sociale des indépendants.

En début d'activité, ses cotisations sociales ne sont pas assises sur ses revenus professionnels, mais sur un montant forfaitaire.

En conséquence, elles font l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels réellement perçus.

Même en l'absence de revenus professionnels, les TNS doivent s'acquitter de cotisations minimum.

Alors que l'associé gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime social des "assimilés-salariés".

En conséquence ses cotisations et contributions sociales sont assises sur sa rémunération brute.

Il n'y a donc aucune régularisation à anticiper.


Quant à la transmission de la société, le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour les SARL :
>     Dans une SARL la cession de parts suit une procédure formelle et le droit d'enregistrement s'élève à 3 %, après application d'un abattement de 23 000 euros.
>     Dans une SAS, la cession d'actions fait simplement l'objet d'un virement de compte à compte et le droit d'enregistrement s'élève à 0,1%.


Les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié peuvent quant à eux être utilisés en SARL ou en SAS.

Par contre, le statut de conjoint collaborateur est impossible en SAS.


Au vu de ces différences, c'est donc en fonction des caractéristiques du projet que le choix entre la SARL ou la SAS doit être effectué.

A savoir que les les associés de SAS disposent d'une grande liberté pour faire fonctionner la société alors que les associés de SARL doivent se conformer aux règles prévues par la loi et que le régime social est plus protecteur pour le président de la SAS, quelque soit le nombre de ses parts.

posté le
Corrigé le 2019-07-30

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