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Qu'est que la Contribution Economique Territoriale CET ?

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Qu'est que la Contribution Economique Territoriale CET ?

THÈME : fiscalité
258 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Depuis 2010 la CET (Contribution Économique Territoriale) remplace la taxe professionnelle.
Sur l'année 2016, ce sont 7,4 milliards d'euros qui ont été collectés au titre de la CFE et 16,9 milliards d'euros au titre de la CVAE.

Sociétés, auto entrepreneurs et entreprises individuelles sont redevables de la CET dont le produit est versé aux collectivités locales : les communes, les communautés de communes, les départements et les régions.

 

fiscalité




La Contribution Économique Territoriale (CET) est le produit de 2 taxes :
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE).

    Cette cotisation est établie sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains et locaux).

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui base sa fiscalité sur la valeur ajoutée produite par les entreprises.


Concernant la CFE, l'entreprise en est redevable dans chaque commune au sein desquelles elle occupe des locaux ou/et des terrains; que ce soit en location en crédit-bail ou à titre gratuit. La valeur locative est calculée selon les mêmes règles que celles qui déterminent la taxe foncière.

Pour être redevable de la CFE, l'entreprise doit exercer son activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le montant de la CFE est le produit de la base d'imposition et du taux fixé par la commune.

Il varie donc d'une commune à une autre. A savoir que la base d'imposition peut être réduite sous conditions pour les artisans, les coopératives, les entreprises saisonnières et les diffuseurs de presse. 

Les bâtiments industriels font l'objet d'un abattement de 30% pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises.

Une cotisation minimale est fixée chaque année par le conseil municipal.

La CFE est due par l'occupant, tandis que la taxe foncière est due par le propriétaire.

Depuis 2019, les entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000EUR sont exonérés de la CFE.

 


Concernant la CVAE, seules sont redevables les entreprises et sociétés imposables à la CFE et qui réalisent un CA supérieur à 152 500 EUR.

Cependant, suite à l'application d'un dégrèvement, seules les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € sont redevables.

Leur imposition est soumise à un barême progressif.

Cette cotisation est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise.

Or, la valeur ajoutée correspond au CA de l'entreprise diminué des charges.

Au montant de la CVAE, s'ajoute une taxe additionnelle, encaissée au profit des chambres de
commerce et d'industrie de région, perçue selon un taux national (1,83 % de la CVAE en 2018).

Une cotisation minimale de 250 € est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 EUR.

Depuis 2017, les recettes fiscales provenant de la CVAE sont reversées aux départements et aux régions



Plafonnement de la CET :
Lorsque le montant dû de la CET (CFE+CVAE) est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, celle-ci peut demander un dégrèvement.

Il ne s'appliquera que sur la CVAE.

Exonération de la CET :


Certains professionnels sont exonérés de plein droit :
  • les chauffeurs de taxi ou d'ambulance s'ils remplissent certaines conditions
  • les vendeurs à domicile indépendants lorsque leurs revenus n'excèdent pas certains montants
  • les exploitants agricoles
  • les services et les agences de presse
  • les sportifs
  • les avocats
  • les artistes-peintres, sculpteurs, dessinateurs, etc.
  • les établissements d'enseignement privé
  • les collectivités publiques
  • les organismes HLM


D'autres professionnels sont exonérés sur délibération des collectivités territoriales :
  • les entreprises situées dans les zones AFR (aide à finalité régionale), dans les ZRR ou dans les zones d'aide à l'investissement des PME
  • les entreprises reprises
  • les jeunes entreprises innovantes
  • les entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser et les zones de restructuration de la défense
  • les médecins
  • les entreprises de spectacles
  • les librairies et disquaires indépendants


 


 



posté le
Corrigé le 2019-04-16

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