Qu'est que la cessation d'activité d'une entreprise individuelle ?

THÈME : juridique
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Vous avez créé une entreprise individuelle (EI) mais souhaitez à présent cesser votre activité ?

Quels que soient les motifs de votre décision, plusieurs démarches seront nécessaires pour fermer votre entreprise.
Bonne nouvelle : elles ne sont pas compliquées, mais encore faut-il les connaître.

On vous explique tout sur la cessation d'activité d'une entreprise individuelle !

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Qu'est-ce qu'une cessation d'activité ?

La cessation définitive d'activité correspond à l'abandon de l'ensemble des activités de votre entreprise individuelle. En d'autres termes, il s'agit de procéder à sa fermeture.
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à envisager une cessation d'activité de votre entreprise individuelle :

  • la productivité n'est plus au rendez-vous,
  • vous avez atteint l'âge de la retraite, 
  • votre activité a évolué et vous devez créer une société.

Dans tous les cas, pour cesser votre activité, la marche à suivre reste la même.


Comment déclarer sa cessation d'activité d'entreprise individuelle ?

La première chose à faire est de déclarer la cessation d'activité de votre entreprise individuelle auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Cette déclaration peut se faire directement en ligne à l'aide du CERFA P2 P4.

Attention, vous devez l'effectuer au plus tard dans les 30 jours suivant la date de votre fin d'activité. S'en suivra la radiation de votre entreprise (selon la nature de votre activité, du RCS, du répertoire Sirène, etc).


Déclaration auprès de l'administration fiscale

La déclaration auprès de votre CFE ne suffit pas : dans un délai de 45 jours suivant votre cessation d'activité (ou 60 jours pour les professions libérales), il va vous falloir
déclarer aux impôts les bénéfices de votre entreprise, le chiffre d'affaires de la dernière période d'activité ainsi qu'un résumé du compte de résultat, afin que tout soit en règle au niveau de votre fiscalité.
Des impôts vous seront évidemment prélevés sur les bénéfices qui n'ont pas encore été imposés.
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez également effectuer votre dernière déclaration de TVA sous les délais suivants : 30 jours si vous relevez du régime réel normal et 60 jours si vous relevez du régime réel simplifié.


Réalisation des démarches auprès des organismes sociaux

Même si votre CFE informe les organismes sociaux de votre cessation d'activité, il est bon de vous rapprocher de votre caisse de sécurité sociale (SSI) afin de lui confirmer l'information et de faire cesser vos paiements des cotisations provisionnelles d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite de base.

Vous avez par ailleurs 90 jours après votre cessation d'activité pour déclarer les revenus des périodes n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations sociales définitives au régime d'assurance maladie.
Bonne nouvelle : après votre cessation d'activité, vous continuez à bénéficier de votre protection sociale pendant un an.


Les démarches pour effectuer une cessation d'activité d'entreprise individuelle se font donc en trois étapes simples : déclarations auprès de votre CFE, de l'administration fiscale et des organismes sociaux.

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posté le
Corrigé le 2021-04-28

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