Fiche Qu'est ce que le TdFC ? la fiche fiscalité

La fiche fiscale : qu'est ce que le tdfc la fiche fiscalité ? : les explications

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Qu'est ce que le TdFC ? la fiche fiscalité

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Qu'est ce que le TdFC ?

THÈME : déclarations
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Définition des normes EDI-TDFC qui sont appliquées depuis 2016 dans la déclaration fiscale et comptable ainsi que les types d'entreprises qui y sont soumises.

déclarations




Qu'est-ce que le TdFC ?

Depuis le mois d'avril 2016, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a pu mettre en oeuvre la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TdFC) dans le domaine déclaratif de la fiscalité professionnelle.

Ce projet dont le but était de promouvoir l'échange de données informatisées entre les entreprises et la direction générale des finances publiques, permet désormais de gérer les déclarations professionnelles émergeant de l'ensemble du territoire français selon la norme d'échange EDI-TDFC.

En d'autres termes, toute entreprise, exploitants agricole ou individuels exerçants une profession libérale et soumis à un régime réel d'imposition se doivent de télétransmettre leur déclaration de résultats et annexes à la DGFiP en conformité avec l'article 1649 quater B quater du code général des impôts.

Ceci dit, à quelle catégorie d'entreprises s'adresse le TdFC?

L'article 1649 quater B quater de code général des impôts cite que " les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique ".

L'obligation de se référer aux normes TdFC concerne donc toute entreprise qui, quel que soit son chiffre d'affaire, se voit appartenir à l'une des catégories suivantes :

- Toute personne physique, morale ou groupement de personnes de droit ou de fait dont le chiffre d'affaires (hors taxes) ou le total de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice.

- Toute personne physique, morale ou groupement de personnes de droit ou de fait qui détient plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale à la clôture de l'exercice et dont le chiffre d'affaires (hors taxes) ou le total de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.

- Toutes personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue par une personne ou un groupement de personnes à la clôture de leur exercice et dont le chiffre d'affaires (hors taxes) ou le total de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.

- Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne soumise aux statuts susmentionnés.



 
posté le
Corrigé le 2019-02-07

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