Qu'est ce que le TdFC ?
Dans le but de promouvoir l'échange de données informatisées (EDI) entre les entreprises et la direction générale des finances publiques (DGFiP), cette dernière a mis en oeuvre la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TdFC) dans le domaine déclaratif de la fiscalité professionnelle.
Ainsi, en application de l'article no1649 quater B quater du Code général des impôts (CGI) et sous réserve d'être soumis à un régime réel d'imposition, toutes les entreprises, les exploitants agricoles ou les professions libérales doivent télétransmettre leur déclaration de résultats et annexes via le TDFC.
À qui s'adresse précisément le TDFC ?
L'article 1649 quater B quarter cite précisément que " les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique ".
Ainsi l'obligation de se référer aux normes TdFC concerne toute entreprise qui appartient à l'une des catégories suivantes :
- Toute personne physique, morale ou groupement de personnes de droit ou de fait dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) ou le total de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice.
- Toute personne physique, morale ou groupement de personnes de droit ou de fait qui détient plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale à la clôture de l'exercice et dont le CA HT (ou le total de l'actif brut) est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.
- Toutes personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue par une personne ou un groupement de personnes à la clôture de leur exercice et dont le CA HT (ou le total de l'actif brut) est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.
De même, les sociétés qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne soumise aux statuts susmentionnés.
Comment mettre en place le TDFC ?
Sa mise en place nécessite de choisir un partenaire habilité par la DGFIP.
Les cabinets d'expertise-comptables sont, en règle générale, habilités, et disposent d'une convention type relative aux transferts des données, signée en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2000.
Dans le cas où l'entreprise confie sa comptabilité à un expert-comptable, ce dernier sera donc en charge du TDFC.
A contrario, si l'entreprise tient elle-même sa comptabilité, il est tout à fait possible pour elle de contracter directement avec un partenaire qui prendra en charge le transfert des données qu'elle lui aura confié.
Corrigé le 2020-09-04
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