Fiche Qu'est-ce que le TdFC ?

Dans le but de promouvoir l'échange de données informatisées EDI entre les entreprises et la direction générale des finances publiques DGFiP, cette Adhésion sans engagement
Création gratuite
Entretien fiscal compris
créez

Logiciel de comptabilité en ligne gratuit
s'inscrire
Comptabilité dès 24.9 € HT Mensuel
Visa fiscal compris
démarrez

Bilan annuel certifié dès 299 € HT
démarrez
VOTRE Expert

Qu'est ce que le TdFC ?

THÈME : déclarations
186 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Dans le but de promouvoir l'échange de données informatisées (EDI) entre les entreprises et la direction générale des finances publiques (DGFiP), cette dernière a mis en oeuvre la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TdFC) dans le domaine déclaratif de la fiscalité professionnelle.

Ainsi, en application de l'article no1649 quater B quater du Code général des impôts (CGI) et sous réserve d'être soumis à un régime réel d'imposition, toutes les entreprises, les exploitants agricoles ou les professions libérales doivent télétransmettre leur déclaration de résultats et annexes via le TDFC.

déclarations


À qui s'adresse précisément le TDFC ?

L'article 1649 quater B quarter cite précisément que " les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique ". 

Ainsi l'obligation de se référer aux normes TdFC concerne toute entreprise qui appartient à l'une des catégories suivantes :

  • Toute personne physique, morale ou groupement de personnes de droit ou de fait dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) ou le total de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice.
  • Toute personne physique, morale ou groupement de personnes de droit ou de fait qui détient plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale à la clôture de l'exercice et dont le CA HT (ou le total de l'actif brut) est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.
  • Toutes personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue par une personne ou un groupement de personnes à la clôture de leur exercice et dont le CA HT (ou le total de l'actif brut) est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.

De même, les sociétés qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne soumise aux statuts susmentionnés.

 

Comment mettre en place le TDFC ?

Sa mise en place nécessite de choisir un partenaire habilité par la DGFIP.

Les cabinets d'expertise-comptables sont, en règle générale, habilités, et disposent d'une convention type relative aux transferts des données, signée en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2000.

Dans le cas où l'entreprise confie sa comptabilité à un expert-comptable, ce dernier sera donc en charge du TDFC.

A contrario, si l'entreprise tient elle-même sa comptabilité, il est tout à fait possible pour elle de contracter directement avec un partenaire qui prendra en charge le transfert des données qu'elle lui aura confié.

posté le
Corrigé le 2020-09-04

Mots clefs en rapport :
imposition réel simplifié bic réel simplifié bic bnc imposition réel simplifié réel simplifié bic simplifié bic bnc micro entreprise cours fiscal micro entreprise activité libérale réglementée statut auto entrepreneur apport industrie constitution fiscal micro bic social statuts société statuts activité société société activités société social social activités création société statuts société entreprise individuelle activité professionnelle auto entrepreneur démarrage activité imposition réel réel simplifié simplifié bic bic bnc micro entreprise entreprise cours fiscal micro activité libérale libérale réglementée micro bic statut auto activité vente meublés tourisme prestations services industriels commerciaux seuils affaires service impôts apport industrie industrie constitution cet apport parts sociales autorisé sociétés constitution social associé apport greffe commerce fiscales comptables propriétaire bailleur expert comptable numérus clausus réservés avance chauffeurs vtc chauffeur vtc article quater morale groupement actif millions groupement droits entreprise comptabilité social statuts entrepreneur société activité activités abord ape vente réglementation création dirigeant expertise comptable action autrement convention entreprise points procédure age associés greffe termes fiscalité imposition bénéfices cours individuelle réel juridique professionnelle auto coûteux formalités démarrage micro simplifié bic bnc autorisé fiscal libérale réglementée assurance statut affaires seuils prestations meublés tourisme location habitation services industriels commerciaux domicile tva professionnelles réelles service impôts nécessite investissements conditions minorés sociales dépassement commerce libérales bénéfice apport industrie constitution sarl actionnaires sas le capital argent numéraire cet parts actions associé droits sociétés biens contrepartie évaluation commissaire contrario travail connaissances lmnp meublé professionnel recettes revenus loi fiscales comptables forfaitaire propriétaire bailleur fiscale levée entreprises expert vtc transport chauffeur taxis profession numérus clausus licence réservés avance chauffeurs véhicule dernières condamnation tdfc dgfip transfert article quater annexes morale groupement actif millions comptabilité charge

Toutes les fiches fiscales