Fiche Qu'est ce que le régime fiscal réel normal ?

La fiche fiscale : qu'est ce que le régime fiscal réel normal ? : les explications

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Qu'est ce que le régime fiscal réel normal ?

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Qu'est ce que le régime fiscal réel normal ?

THÈME : fiscalité
242 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Il existe 3 grands régimes d'imposition en France : le régime de la micro-entreprise, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.


Dès la création de son entreprise, l'entrepreneur choisit le régime d'imposition de ses futurs bénéfices : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur la société (IS). Ce choix est corrélé au statut juridique pour lequel il opte : entreprise individuelle (EIRL) ou société.

Le régime réel normal concerne l'IR et l'IS.


Soumises au régime du réel, l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l'entreprise. Il en va autrement pour les micro-entreprises, également dénommé auto entrepreneur.


Le régime du réel normal est le régime par défaut des entreprises individuelles et des sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA ht) est supérieur à :

>     789 000 EUR  lorsque l'activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
>     238 000 EUR  Lorsque l'activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

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Les entreprises placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime du réel normal, sur option.

Celle-ci doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite se voir appliquer le régime du réel normal.

L'option est valable deux ans et tacitement reconductible.

A savoir que, le régime réel simplifié s'applique de plein droit lorsque le CA ht annuel de l'entreprise est compris entre :   
>     170 000 € et 789 000 € pour les BIC
>     70 000 € et 238 000 € pour les BNC

Quant aux régimes micro-BIC et micro-BNC, il s'agit du régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles (EIRL) et des EURL dont le CA ht annuel n'excède pas :
>     170 000 € HT pour les BIC
>     70 000 € HT pour les BNC

Sur option, l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel de TVA.

En effet être en franchise de TVA n'est pas forcément judicieux s'il doit investir dans du matériel.




Les obligations comptables et déclaratives des entreprises soumises au régime réel normal sont les plus lourdes.
Précisément le chef d'entreprise doit :

>     Tenir une comptabilité régulière et sincère basée sur des pièces justificatives.
>     Effectuer un enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise dans le livre journal.
>     Effectuer un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois pour contrôler la valeur des éléments d'actifs et de passifs de l'exploitation.
>     Etablir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Quant à ses obligations déclaratives :

>     Soumis à l'IR, il doit envoyer sa déclaration de résultat de l'exercice écoulé (imprimé No2031 et annexes No2031 bis et No2031 ter) au service des impôts (SIE) avant le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai.



>     Soumis à l'IS, il doit adresser la déclaration de résultat de l'exercice no 2065 (accompagnée des annexes No2065 bis et No2065 ter) au SIE dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou au plus tard le 2éme jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.

>     Il doit compléter sa déclaration par les tableaux fiscaux annexes  No2050 à 2059G

>     Il est tenu de déclarer chaque mois la TVA due au titre du mois précédent (déclaration de TVA CA3).



A savoir que lorsque la TVA exigible sur l'année n'excède pas 4 000 EUR, les entreprises ont la possibilité d'opter pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle.

Il doit communiquer ses liasses fiscales au SIE par voie dématérialisée et en respectant les délais ci-dessus, sous peine d'amendes.




Attention, le chef d'entreprise imposé à l'IR verra son revenu imposable augmenté de 25 % s'il n'a pas recours à un expert-comptable ou s'il n'adhère pas à un centre de gestion agréé ou à une association agréée.


posté le
Corrigé le 2019-07-06

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