Les entreprises individuelles en BIC doivent déposer une déclaration no 2031 et le résultat doit être reporté sur la déclaration no 2042 tandis que les entreprises individuelles en BNC doivent déposer une déclaration no 2035.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés IS doivent déposer une déclaration annuelle no 2065 (déclaration d'impôt sur les sociétés).
Ce régime s'applique à votre entreprise si le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre :
A noter de l'existence d'une option nommée comptabilité "super-simplifiée" qui peut s'appliquer si vous avez une activité artisanale, industrielle ou commerciale. Si votre chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 € (ventes, fourniture de logement) ou 54 000 € (services), vous n'êtes pas tenu d'établir un bilan annuel. Vous n'avez alors pas à déposer l'annexe no 2033-A.
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