Fiche Qu'est ce que le régime fiscal du réel simplifié ?

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Qu'est ce que le régime fiscal du réel simplifié ?

THÈME : fiscalité
134 caractères
temps de lecture : 1 minute
fiscalité


Le régime simplifié d'imposition est un régime pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel.

Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.

Les entreprises soumises à ce régime d'imposition sont dans l'obligation de :
  • tenir un bilan,
  • tenir un compte de résultat,
  • tenir des annexes.
Ce régime d'imposition s'applique de plein droit quand le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (les conditions d'accès au réel simplifié : en dessous de 777 000 € HT si activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements, ou 234 000 € HT si prestations de services).

Les entreprises individuelles en BIC doivent déposer une déclaration no 2031 et le résultat doit être reporté sur la déclaration no 2042 tandis que les entreprises individuelles en BNC doivent déposer une déclaration no 2035.

Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés IS doivent déposer une déclaration annuelle no 2065 (déclaration d'impôt sur les sociétés).

Ce régime s'applique à votre entreprise si le chiffre d'affaires hors taxes est compris entre :

  • 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services
  • 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
Au delà, c'est le réel normal qui s'appliquera...

En dessous du chiffre d'affaires, vous pouvez quand même opter pour ce régime.

A noter de l'existence d'une option nommée comptabilité "super-simplifiée" qui peut s'appliquer si vous avez une activité artisanale, industrielle ou commerciale.

Si votre chiffre d'affaires n'excède pas 154 000 € (ventes, fourniture de logement) ou 54 000 € (services), vous n'êtes pas tenu d'établir un bilan annuel.

Vous n'avez alors pas à déposer l'annexe no 2033-A.

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