Qu'est ce que le licenciement pour faute ou inaptitude ?

THÈME : social
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le licenciement pour faute ou inaptitude est une rupture de contrat de travail et qui peut être personnel ou professionnel.
social


Lorsqu'un salarié a commis un acte susceptible de porter préjudice à l'entreprise, elle peut envisager son licenciement pour faute. C'est à l'employeur de prouver l'existence et la gravité de la faute. Les tribunaux se prononce ensuite selon les cas. Le licenciement pour faute ne peut être prononcé si les mêmes faits ont déjà été sanctionnés et il doit intervenir rapidement après que l'employeur a constaté les faits (2 mois ou plus si une enquête est nécessaire).On peut distinguer plusieurs types de fautes qu'un salarié peut se voir reprocher
  • La faute légère pouvant justifier une sanction mais ne pouvant constituer un motif réel et sérieux de licenciement (l'insuffisance professionnelle),
  • La faute grave se caractérisant par une violation des obligations du contrat qui justifie le licenciement du salarié sans observer de préavis. Si la faute est avérée le salarié est privé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis,
  • La faute lourde supposant une volonté de nuire de la part du salarié. Si la faute est avérée elle entraîne la suppression de toutes les indemnités (congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, etc...). Si elle le souhaite l'entreprise peut demander des dommages et intérêts,
  • L'inaptitude qui se manifeste par l'incapacité de la part du salarié à remplir la fonction prévue par le contrat de travail (insuffisance de résultats au regard des autres salariés, objectifs fixés non atteints, usurpation de titres professionnels, suspension du permis de conduire, dénigrement de l'entreprise auprès des clients, prise de participation importante dans une société concurrente).
Le licenciement pour inaptitude doit être prouvé par le médecin de travail qui examine le salarié et atteste que ce dernier est inapte au travail demandé par l'employeur.
posté le
Corrigé le 2015-09-16

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