Qu'est ce que le formulaire P2 P4 ou cerfa No13905 01 ?

THÈME : juridique
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Vous exercez votre activité sous le dispositif auto-entrepreneur ?

Vous avez donc créé une entreprise individuelle (EI/EIRL) sous le régime fiscal de la micro entreprise. Différemment dit, vous exercez en nom propre.

Que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale, le formulaire P2 P4, autrement nommé Cerfa No13905*01 (ou*04 en 2021) vous permet de réaliser la cessation d'activité de votre micro entreprise ou d'enregistrer une modification.

Explications. 

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À quoi sert le formulaire P2 P4 ou Cerfa No13905-01 ?

Un déménagement, un mariage ou encore l'envie de vous tourner vers de nouveau projets sont des évènements qui vont nécessiter l'usage du formulaire P2 P4. À l'aide de ce formulaire administratif, vous pouvez précisément déclarer :
> un changement d'état civil ou une nouvelle adresse personnelle,
> une nouvelle adresse professionnelle si vous exercez votre activité professionnelle à cette adresse,
> un changement d'activité, auquel cas vous devez indiquer votre nouvelle activité,
> votre conjoint sous le statut conjoint-collaborateur quand il travaille régulièrement dans votre entreprise. Vous devez indiquer son identité.

Vous pouvez également vous déclarer entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ou modifier votre déclaration d'affectation du patrimoine. Dans ce cas de figure, des formalités en plus seront à remplir.

Enfin, ce formulaire P2 P4 est à compléter dans le cadre de la cessation de votre activité sous le dispositif auto entrepreneur, auquel cas vous devez indiquer la date de d'arrêt de votre activité.


Dans quel cas sortir du dispositif auto entrepreneur ?

Vous pouvez basculer volontairement dans le régime fiscal réel en matière d'imposition des bénéfices. Pour rappel, ce régime vous permet de déduire vos charges réelles de votre chiffre d'affaires, contrairement au régime de la micro entreprise.

Vous sortez automatiquement du dispositif dès lors que vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives (72 600 € ou 176 200 EUR).

 

Comment procéder pour enregistrer votre déclaration de modification ou cessation d'activité ?

La déclaration peut se faire en ligne dans votre espace personnel sur le site de l'Urssaf dédié. Vous pouvez l'enregistrer de manière provisoire dans un premier temps et finir de la compléter ultérieurement.

Une fois le formulaire renseigné, signé et accompagné d'une copie de votre pièce d'identité, vous validez définitivement votre dossier. Vous devez recevoir un e-mail de confirmation. Si ce n'est pas le cas, contactez les pour vérifier que votre dossier a bel et bien été réceptionné.

Autre alternative si vous ne pouvez pas joindre votre justificatif d'identité au format électronique, vous pouvez envoyer votre formulaire P2 P4 et la photocopie de votre pièce d'identité par voie postale au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent de votre département.

Quand vous utilisez le formulaire P2 P4 pour la cessation de votre activité sous le dispositif d'auto-entrepreneur, vous devez également déclarer votre chiffre d'affaires et votre impôt sur le revenu. De même payer vos cotisations sociales et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Votre micro entreprise est ensuite radiée.


À savoir que le formulaire P2 CMB, autrement appelé Cerfa 11678*06 s'adresse aux entreprises individuelles sous le régime fiscal du réel.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de doutes !

 


posté le
Corrigé le 2021-04-28

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