Fiche Qu'est ce que le formulaire MO ou cerfa No11680 01 ?

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Qu'est ce que le formulaire MO ou cerfa No11680 01 ?

THÈME : déclarations
143 caractères
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déclarations


Ce document permet de déclarer la création d'une personne morale.

On l'appelle le M0 la plupart du temps.

Un exemple de formulaire de création de personne morale :

M0 cerfa No 11680 01

Une personne morale est à différentier d'une personne physique qui repose sur la personnalité juridique du gérant, et non comme la personne morale, sur la création d'une autre personnalité juridique distincte.

La personnalité morale permet de ne s'engager que sur le montant du capital.

Une personne morale a donc une dénomination (nom) et un sigle (marque de commerce).

Elle possède un siège social, un gérant (qui effectuera la gestion de cette personnalité).

Il doit aussi avoir des statuts juridiques qui définissent les règles de la vie de la structure.

Un capital doit aussi être déclaré (en théorie pour que la structure ai un actif, bien que le minimum de capital ai été réduit à 1 euro).

Une personne morale (en contrepartie du capital) fourni à ses actionnaires des parts sociales (votante ou non) qui permettent aux investisseurs de récupérer une partie des bénéfices de la structure, et permet aussi de voter durant les assemblées générales (le gérant ou président propose des résolutions qui sont soumis aux votes des associés), que les AG soient ordinaires (présentation des comptes annuels) ou extraordinaires (augmentation du capital, changement de siège social etc...).

Historiquement la personnalité morale est apparu pour la mise en commun de ressources dans un but commun dans le cadre de l'activité des armateurs.

En effet, ils devaient créer une entité juridique leur permettant de financer une expédition, tout en se partageant les bénéfices en fonction des apports effectués (capital).

L'entité juridique disparaissait dès que les bénéfices étaient distribués.

De nos jours la personne morale continue d'exister tant que les associés n'y mettent un terme ou si les statuts ont prévu une disparition au bout d'un certain laps de temps (99 ans la plupart du temps).

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