Qu'est ce que le formulaire F agricole ou cerfa No11923 01 ?
Ce formulaire permet de déclarer l'exploitation en commun d'une entreprise agricole.
F cerfa No 11923_01
La notice explicative : notice F cerfa No 50875 01
Vous pouvez avec ce formulaire créer une exploitation en commun, modifier une exploitation existante ou cesser l'activité d'une exploitation en commun. Il existe 3 cas :
- Société de fait : (si deux ou plusieurs personnes établissent, via un contrat signé entre les parties qu'elles ont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l'exploitation.)
- Société en participation : la SEP est une société sans personnalité morale. Les parties établissent un contrat et s'entendent d'un apport de chacun des associés.
- Indivision : Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, l'indivision est donc l'exploitation d'un bien par plusieurs personnes alors que ce bien appartient à ces mêmes personnes.
Ce formulaire vous permet alors de déclarer une activité en commun sans créer la personnalité morale d'une société. Il faut faut donc noter les personnes participant à l'exploitation, ainsi que les choix fiscaux s'appliquant à cette exploitation, Régime d'imposition du bénéfice, Régime de TVA, BNC ou BIC (dépendant de l'activité). SI vous ne savez pas si vous dépendez d'une BA (bénéfice agricole) ou BIC (bénéfice industriel ou commercial) ou BNC (bénéfice non commercial), contactez le centre des impôts le plus proche qui vous éclairera.
Les activités les plus utilisés dans ce cadre sont : Culture céréalière, Culture maraîchère, Culture fruitière, Horticulture, pépinières, Viticulture, Sylviculture, Pisciculture, aquaculture, Élevage de bovins, Élevage d'ovins, Élevage de caprins, Élevage de porcins, Élevage d'équidés, Élevage de volailles, Cultures et élevage associés
posté le
Corrigé le 2018-04-20
Corrigé le 2018-04-20
cerfa formulaire exploitation cerfa formulaire formulaire exploitation exploitation société bénéfice commercial formulaire cerfa exploitation entreprise notice activité société contrat morale associés indivision bénéfice bnc bic commercial culture
Questions en rapport :
