Qu'est ce que le formulaire 3232 (cerfa No11274 02 ou No50534 01) ?

THÈME : déclarations
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Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements ordinaires ou sommaires sur des immeubles pour la période postérieure au 31/12/1955. Cette demande peut concerner :
  • les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques subsistantes,
  • les saisies en cours,
  • les documents publiés à caractère non acquisitif pour les personnes identifiées sur la demande,
  • les documents publiés à caractère acquisitif pour les personnes identifiées sur la demande,
  • les dernières formalités inscrites ou publiées dans le cas d'une demande portant uniquement sur des immeubles.

3232

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Mots clefs en rapport :
immeubles / documents /

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