Le formulaire administratif 1003 permet de faire sa déclaration de taxe professionnelle.
La déclaration No1003 permet de déclarer les éléments qui serviront à établir la taxe professionnelle due pour l'année 2010.
La taxe professionnelle a été créé le 29 juillet 1975 au bénéfice des collectivités territoriales. Elle a subit plusieurs modifications dans le temps. Jusqu'en 2002, l'assiette de la taxe professionnelle correspondait à la valeur locative des immeubles et des autres immobilisations corporelles et sur les 18 % des salaires versés par l'entreprise.
Depuis l'année 2002, seule la valeur locative des immobilisations corporelles est prise en compte.
La taxe professionnelle a été remplacé à partir de 2010 par la Contribution économique territoriale (CET). Cette dernière étant plafonné à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises, elle se compose de la CVAE et la CFE:
Il est possible d'obtenir des dégrèvements pour la CET, dépendamment de votre situation, ZFU ZUS ZRU, activité agricole etc...
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