Fiche Qu'est ce que le formulaire 1003 (cerfa No11067 11) ?

Qu'est ce que le formulaire 1003 (cerfa No11067 11) ?

La déclaration No1003 permet de déclarer les éléments qui serviront à établir la taxe professionnelle due pour l'année 2010.

1003

La taxe professionnelle a été créé le 29 juillet 1975 au bénéfice des collectivités territoriales.

Elle a subit plusieurs modifications dans le temps.

Jusqu'en 2002, l'assiette de la TP était la valeur locative des immeubles et des autres immobilisations corporelles et sur 18 % des salaires versés par l'entreprise.

A partir de 2002, seul la valeur locative des immobilisations corporelles était prise en compte.

Contrairement aux croyances populaires, la taxe professionnelle n'a pas été abolie (Elle même augmenté surtout pour les TPE)...

Elle a été remplacé à partir de 2010 par la CET contribution économique territoriale (plafonné à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises et qui est la somme de la CVAE et la CFE) :

• CVAE, cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (nulle en dessous de 152 500 euros de chiffre d'affaires, la formule CVAE = valeur ajoutée fiscale * taux CVAE, le taux dépend du CA, taux de 0 à 1,5 %).
  
  La CVAE est payé en 2 fois, 2 acomptes durant l'année fiscale.
• CFE Cotisation foncière des entreprises (formule : CFE = valeur locative cadastrale * taux applicable pour la collectivité)

Durant le paiement annuel de la CFE, il existe une autre taxe qui est perçu en même temps et qui finance les CCI (chambre de commerce et d'industrie), la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Il est possible d'obtenir des dégrèvements pour la CET, dépendamment de votre situation, ZFU ZUS ZRU, activité agricole etc...