Comment en profiter ?

VOTRE Expert, 1er mois gratuit

Qu'est ce que le formulaire 1003 (cerfa No11067 11) ?

Création à partir de 200 euros HT
Prévisionnel certifié à 150 euros HT
Compta débute à 25 euros HT Mensuel sans engagements
CONNAITRE LE COÛT

Le logiciel de comptabilité en ligne :
DÉMO LOGICIEL
Conseil de l'ordre des experts-comptables
Compagnie nationale Commissaire Aux Comptes
Recherche par mot clef dans les nouvelles fiscales :
Qu'est ce que le formulaire 1003 (cerfa No11067 11) ?
THÈME :
déclarations
le formulaire 1003 permet de faire les déclarations de la taxe professionnelle


La déclaration No1003 permet de déclarer les éléments qui serviront à établir la taxe professionnelle due pour l'année 2010.

1003

La taxe professionnelle a été créé le 29 juillet 1975 au bénéfice des collectivités territoriales.

Elle a subit plusieurs modifications dans le temps.

Jusqu'en 2002, l'assiette de la TP était la valeur locative des immeubles et des autres immobilisations corporelles et sur 18 % des salaires versés par l'entreprise.

A partir de 2002, seul la valeur locative des immobilisations corporelles était prise en compte.

Contrairement aux croyances populaires, la taxe professionnelle n'a pas été abolie (Elle même augmenté surtout pour les TPE)...

Elle a été remplacé à partir de 2010 par la CET contribution économique territoriale (plafonné à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises et qui est la somme de la CVAE et la CFE) :

  • CVAE, cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (nulle en dessous de 152 500 euros de chiffre d'affaires, la formule CVAE = valeur ajoutée fiscale * taux CVAE, le taux dépend du CA, taux de 0 à 1,5 %).

    La CVAE est payé en 2 fois, 2 acomptes durant l'année fiscale.
  • CFE Cotisation foncière des entreprises (formule : CFE = valeur locative cadastrale * taux applicable pour la collectivité)
Durant le paiement annuel de la CFE, il existe une autre taxe qui est perçu en même temps et qui finance les CCI (chambre de commerce et d'industrie), la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Il est possible d'obtenir des dégrèvements pour la CET, dépendamment de votre situation, ZFU ZUS ZRU, activité agricole etc...


posté le
Corrigé le 2015-10-14

Question en rapport :


Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?

Toutes les fiches fiscales >>

OFFRES TARIFAIRES

Les 3 dernières offres tarifaires (22/08/2017) :

Petite Entreprise, 45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, 49300 Cholet
Entreprise Individuelle Impôt sur le revenu, 1 salarié, 360 factures fournisseurs / an + Notes de Frais, 12 factures de ventes / an

Honoraires : 78 EUR H.T. / mensuel + 1er mois gratuit

SUIVI (Liasse fiscale certifié + dossier CGA + décla fiscales + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires )
Petite Entreprise, 97139 Les abymes
SASU Impôt sur les sociétés, 0 salarié, 150 factures fournisseurs / an, 150 factures de ventes / an

Honoraires : 55 EUR H.T. / mensuel + 1er mois gratuit

SUIVI (Liasse fiscale certifié + décla fiscales + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires )
Petite Entreprise, 81.30Z Services d'aménagement paysager, 52210 Cour l'eveque
Entreprise Individuelle Impôt sur le revenu, 0 salarié, 150 factures fournisseurs / an + Notes de Frais, 150 factures de ventes / an

Honoraires : 55 EUR H.T. / mensuel + 1er mois gratuit

SUIVI (Liasse fiscale certifié + dossier CGA + décla fiscales + logiciel compta + Récupération Relevés Bancaires )
  • account_balance
    No saisies

    Aucunement besoin de saisir vos opérations de banque / achats / ventes


    En automatisant la récupération bancaire, nous obtenons vos opérations chaque jour. Plus besoin de tenir votre compta à la main, nous avons déjà les informations

  • account_balance
    Offre Crédit Mutuel / VOTRE Expert Comptable en ligne

    Obtenez des tarifs préférentiels bancaires


    Frais de tenue de compte, carte bancaire & accès service à distance gratuit pour 6 mois,
    crédit de 2000 EUR pour tous, sans frais,
    Terminal de paiement électronique & e-commerce gratuit pendant 6 mois

  • Formule gratuite

    Logiciel compta en ligne +Ventilation+Tableaux de bord +Coffre fort numérique
    adhérer
  • Formule BIC 55 EUR HT

    +Logiciel compta en ligne & Récupération bancaire +Fiscalité +Bilan certifié & télédéclaré DGFIP + Conseils
    devis
  • SARL SAS 55 EUR HT

    +Logiciel compta en ligne & Récupération bancaire +Déclarations fiscales +Bilan télédéclaré & certifié + Conseils
    devis
  • Prévisionnel certifié 150 EUR HT

    Prévisionnel 3 ans pour financements
    prévisionnel
  • création EURL SASU 200 EUR HT

    Statuts Juridiques
    Inscription au CFE
    Optimisation fiscale
    créez
  • Domiciliation 20 EUR HT

    Domiciliez votre entreprise à une de nos adresses, réexpédition du courrier comprise...
    devis
  • création SARL SAS 250 EUR HT

    Statuts Juridiques
    Inscription au CFE
    Optimisation fiscale
    création
  • description
    Bilan certifié

    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification


    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes

  • flash_on
    Acteur historique

    Comptabilité en ligne depuis 2005, Expertise comptable depuis 1998


    Vous pouvez faire confiance à un acteur historique de la compta en ligne

Visualisez la démo du logiciel

Vous choisissez le logiciel :



Compta "traditionnelle", Livre d'achats / livre de ventes / Banque / rapprochement



Compta simplifiée, Récupération bancaire, ventilation comptes charges / produits

Ouverture du compte gratuite...
Des questions sur l'offre ? Venez en discuter avec un collaborateur directement...

Tchat VOTRE Expert

  • security
    Sécurisé

    Vos données sont sécurisés sur nos serveurs, sauvegarde tous les jours


    Sauvegarde journalière, sécurisation du serveur, sécurisation SSL des accès

  • check_circle
    Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable sont des prestations indépendantes

OFFRES TARIFAIRES

  • timeline
    Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Vous pouvez éditer vos propres tableaux de bord à votre convenance, aucune limite