Qu'est ce que le formulaire 1003 (cerfa No11067 11) ?

THÈME : déclarations
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Le formulaire administratif 1003 permet de faire sa déclaration de taxe professionnelle.

déclarations


La déclaration No1003 permet de déclarer les éléments qui serviront à établir la taxe professionnelle due pour l'année 2010.

1003

La taxe professionnelle a été créé le 29 juillet 1975 au bénéfice des collectivités territoriales. Elle a subit plusieurs modifications dans le temps. Jusqu'en 2002, l'assiette de la taxe professionnelle correspondait à la valeur locative des immeubles et des autres immobilisations corporelles et sur les 18 % des salaires versés par l'entreprise.

Depuis l'année 2002, seule la valeur locative des immobilisations corporelles est prise en compte.

La taxe professionnelle a été remplacé à partir de 2010 par la Contribution économique territoriale (CET). Cette dernière étant plafonné à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises, elle se compose de la CVAE et la CFE:

  • La cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE) est nulle en dessous de 152 500 € de chiffre d'affaires. La formule pour la calculer est : valeur ajoutée fiscale * taux CVAE. À savoir que le taux dépend du CA (il se situe entre 0 et 1,5 %). La CVAE est payé en 2 fois, 2 acomptes durant l'année fiscale.
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont  la formule de calcul est CFE = valeur locative cadastrale * taux applicable pour la collectivité.


Il est possible d'obtenir des dégrèvements pour la CET, dépendamment de votre situation, ZFU ZUS ZRU, activité agricole etc...

posté le
Corrigé le 2020-12-14

Mots clefs en rapport :
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