Qu'est ce que le dispositif Scellier social 2010 ?

Le dispositif Scellier social permet de bénéficier :

• d'une réduction d'impôt supplémentaire de 12% sur 6 ans (après les 9 premières années) pour une défiscalisation à terme de 37% du montant de l'acquisition.
• d'une déduction de 30% des loyers brut.

• Le logement doit être loué au moins 9 ans à titre de résidence principale du locataire,
• Le logement doit être situé dans des secteurs géographiques précis, (dits zone A bis, A, B1, B2, et C, avec des maximums de prix de location par mètre carré en fonction de la zone)
• le loyer ainsi que les ressources du locataires doivent être plafonnés,
• la location du logement doit commencer dans les douze mois qui suivent son acquisition ou sa date d'achèvement de la construction,
• le logement ne peut être loué à un ascendant ou un descendant de votre famille,
• le logement doit respecter certaines caractéristiques thermiques et énergétique du logement (article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation).

• Les zones sont moins nombreuses.
• Les logements éligibles à la Loi Duflot ont des loyers inférieurs de 20% aux loyers du marché.
• Les plafonds de ressources des locataires sont baissés
• La durée des réductions d'impôts pour les investisseurs ne dépasse pas 9 ans dans le Duflot (15 ans pour le Scellier).
• Le taux de réduction d'impôt de la Loi Duflot de 18 % de l'investissement est supérieur à l'ancien dispositif Scellier (13%).
• La Loi Duflot fixe un pourcentage d'appartement (minimum 20 %) ne bénéficiant pas de réduction d'impôts