Qu'est ce que le dispositif des Aides à Finalité Régionale AFR ?
En concertation avec les collectivités territoriales, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires identifie et délimite les zones d'aides à finalité régionale (AFR) pour une période de 6 ans. Les zones AFR définies en 2014 et approuvées par la Commission européenne sont exceptionnellement éligibles jusqu'au 31/12/2022.
Du fait que ces territoires présentent des retards de développement, les collectivités locales et l'État octroient des aides aux entreprises qui choisissent de s'y implanter.
Ces aides prennent la forme d'avantages fiscaux dans le but d'encourager la création d'emplois et les investissements.
N'hésitez pas à consulter la liste des communes classées en zones AFR sur le site gouvernemental de l'Observatoire des territoires : https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zonage-de-politiques-publiques
Si vous créez votre entreprise et que vous souhaitez bénéficier de ce dispositif avantageux, vous pouvez préalablement vérifier votre éligibilité auprès de l'administration fiscale.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif des Aides à Finalité Régionale AFR ?
Toutes les entreprises nouvelles qui s'implantent dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR) avant le 31 décembre 2022 sont concernées par le dispositif des AFR si elles optent pour le régime réel d'imposition.
Autrement dit, elles peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Attention, vous devez y implanter votre siège social et l'ensemble de vos moyens d'exploitation. Si votre activité n'est pas sédentaire, vous avez l'obligation de réaliser au moins 85 % de votre chiffre d'affaires dans la zone éligible. Dans le cas contraire, l'exonération est seulement calculée sur la partie de votre CA réalisé dans la zone. Les activités considérées comme non sédentaire étant les métiers du bâtiment, les activités immobilières et les commerces ambulants.
Dans le cadre d'une société, son capital ne doit pas être détenu à plus de 50% par d'autres sociétés pour être éligible.
À noter que les activités de gestion ou location d'immeubles, les activités bancaires et d'assurance (sauf courtage), et les activités de pêche maritime sont exclues du dispositif. De même, les entreprises créées dans le cadre d'une restructuration, d'une reprise, d'une extension d'activité préexistante ou d'une concentration (GIE).
Quant aux activités libérales, elles ne sont éligibles que dans les conditions suivantes :
> exercer sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
> employer minimum 3 salariés (CDD de 6 mois au moins ou CDI).
Enfin, si vous créez votre entreprise en zone franche urbaine (ZFU-territoire entrepreneur), vous ne pouvez pas cumuler les avantages fiscaux des 2 dispositifs d'aide.
Les avantages fiscaux : une exonération d'impôt sur les bénéfices de votre entreprise
L'exonération est totale les 2 premières années, puis l'abattement est dégressif sur les 3 années suivantes :
> 75 % la 3 ème année,
> 50 % la 4 ème année,
> 25 % la 5 ème année.
À savoir que le montant de l'exonération doit respecter la règlementation relative aux aides de minimis.
En ce qui concerne l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), elle dépend des communes. Ce sont elles qui déterminent le pourcentage et la durée de l'exonération, qui ne peut de toute façon pas aller au-delà de 5 ans.
Besoin de plus d'informations ou de précisions ? N'hésitez pas à contacter nos équipes.
Corrigé le 2021-06-01
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