Fiche Qu'est-ce que le CICE ?

Avantage fiscal qui bénéficiait aux employeurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE était un crédit d'impôt, autrement dit Adhésion sans engagement
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Qu'est ce que le CICE ?

THÈME : fiscalité
187 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Avantage fiscal qui bénéficiait aux employeurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) était un crédit d'impôt, autrement dit une créance calculée au moment du bilan.

Le chef d'entreprise pouvait donc être remboursé par l'administration fiscale, ou utiliser cette créance pour régler son impôt sur le revenu (IR) ou son impôt sur les sociétés (IS).

Quoiqu'il en soit, l'effet sur sa trésorerie n'était pas immédiat. Il y avait un décalage entre le moment où il versait les salaires et celui où il profitait du CICE. Ce délai variait entre 4 et 16 mois et nuisait donc à son efficacité.


Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été supprimé au profit d'un allègement de cotisations sociales à effet immédiat et pérenne.

fiscalité


Cet avantage fiscal bénéficie toujours aux entreprises qui emploient des salariés.

Le but étant de simplifier la fiscalité du travail et de renforcer l'efficacité de cette mesure sur l'emploi peu qualifié.

Cet allègement se traduit concrètement par :

>     La réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, la réduction est de 9%.

Cet allègement est appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte dans le calcul du CICE.

>     En sus, la réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales pour les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le SMIC

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.



À la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficie à tous les employeurs :
>     Imposées à l'IS ou à l'IR d'après leur bénéfice réel ;
>     Quelque soit le mode d'exploitation ;
>     Quel que soit le secteur d'activité.

Y compris aux entreprises qui bénéficient d'une exonération fiscale temporaire, telles que les entreprises implantées dans les zones franches, les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes (JEI).

En revanche, le chef d'entreprise (commerçant ou artisan) qui travaille seul, ou avec son conjoint bénéficiant du statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.

Quant aux créances de CICE non encore imputées, ni remboursées au 1er janvier 2019, elles demeurent imputables sur l'impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu'à l'impôt relatif à l'année 2021 en ce qui concerne les CICE 2018).

Ainsi les entreprises qui disposaient   d'une ou plusieurs créances de CICE au 31 décembre 2018 bénéficient d'un effet de trésorerie profitable en 2019,2020 et 2021.


 

posté le
Corrigé le 2020-05-19

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