Qu'est ce que le CICE ?

Cet avantage fiscal bénéficie toujours aux entreprises qui emploient des salariés. Le but étant de simplifier la fiscalité du travail et de renforcer l'efficacité de cette mesure sur l'emploi peu qualifié.

Cet allègement se traduit concrètement par :

>     La réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'Outre-mer, la réduction est de 9%. Cet allègement est appliqué sur les mêmes rémunérations qui étaient prises en compte dans le calcul du CICE.

>     En sus, la réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales pour les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le SMIC

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

À la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficie à tous les employeurs :
>     Imposées à l'IS ou à l'IR d'après leur bénéfice réel ;
>     Quelque soit le mode d'exploitation ;
>     Quel que soit le secteur d'activité.

Y compris aux entreprises qui bénéficient d'une exonération fiscale temporaire, telles que les entreprises implantées dans les zones franches, les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes (JEI).

En revanche, le chef d'entreprise (commerçant ou artisan) qui travaille seul, ou avec son conjoint bénéficiant du statut de collaborateur non salarié ne peut pas en bénéficier.

Quant aux créances de CICE non encore imputées, ni remboursées au 1er janvier 2019, elles demeurent imputables sur l'impôt relatif aux trois exercices suivants (jusqu'à l'impôt relatif à l'année 2021 en ce qui concerne les CICE 2018).

Ainsi les entreprises qui disposaient   d'une ou plusieurs créances de CICE au 31 décembre 2018 bénéficient d'un effet de trésorerie profitable en 2019,2020 et 2021.