Qu'est ce que le cerfa No11943 01 ?

THÈME : juridique
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 Le Cerfa no 11943*01 est un formulaire dont l'objet est : " une demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 € ".


Ce formulaire a connu plusieurs modifications suite à la réforme du code des Marchés publics en 2001 et n'est plus en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Dorénavant, dans le cadre de l'attribution d'un marché public, le candidat doit produire une attestation de vigilance. Celle-ci prouve que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

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 L'entreprise à qui il est envisagé d'attribuer le Marché public doit prouver la régularité de sa situation au sujet de ses obligations :
> Fiscales,
> Sociales,
> En matière d'assurances

À cet effet, plusieurs documents sont exigées par les administrations et organismes compétents. Si l'entreprise ne les fournies pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée.


Plus précisément, ces documents, anciennement regroupée dans le formulaire No11943 01 attestent que l'entreprise  est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et de ses obligations fiscales dues au Trésor public : le paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Ainsi, l'entreprise fournit :
- L'attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf ;
-Le certificat attestant la conformité de sa situation en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ;
- L'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation.

celle-ci s'obtient soit en ligne, soit auprès du service des impôts via le formulaire No 3666 pour les entreprises soumises à l'IR .

En revanche, pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € HT, l'attestation de vigilance doit être fournie avec un extrait K-bis datant de moins de 3 mois. De plus, elle doit être annexée d'une liste nominative des travailleurs étrangers.

posté le
Corrigé le 2020-04-21

Mots clefs en rapport :
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