Qu'est ce que le cerfa No11542 02 ?

cerfa No11542 02

Ce formulaire vous permet d'obtenir les licences de 2e, 3e et 4e catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, la petite licence restaurant, la licence restaurant, la petite licence à emporter ou la licence à emporter.

Concerne la déclaration d'ouverture, de mutation (changement de propriétaire ou de gérant) ou de translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool.

Vous devez faire parvenir cette déclaration administrative à la mairie, ou à la préfecture de police pour Paris.

Les catégories dépendent du taux d'alcool présent dans le boisson :

• La licence de 2e catégorie, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 2 premiers groupes (non alcoolique et fermentée), donc vin, bière et cidre dont le taux d'alcool est compris entre 1,2 et 3 degrés.
• La licence de 3e catégorie (licence restreinte) comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 3 premiers groupes, c'est-à-dire les vins de liqueurs, apéritifs à base de vins, liqueurs de cassis, en plus de boissons énoncées précédemment dont le taux d'alcool est inférieur à 18 degré.
• La licence de 4e catégorie (grande licence ou licence de plein exercice), comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles des 4e et 5e groupes (dont toutes les autres boissons non comprises auparavant, et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits).