Qu'est ce que le cerfa No11415 03 ?

THÈME : déclarations
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le cerfa No11415 03 c'est un imprimé relatif au déclaration des conditions de capacité financière.
déclarations


Ce formulaire est une déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière et à la sous-traitance.

cerfa No11415 03

Chaque année, l'entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur doit adresser à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière, la fiche technique de capacité financière (cerfa 11416) et la liasse fiscale (bilan).

La capacité financière a pour but de vérifier que vous avez les fonds nécessaires à la maintenance de votre véhicule. Cette capacité est donc obligatoire et si vous n'êtes ni inscrit au registre du commerce et que vous avez une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur, vous êtes passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le montant que vous devez avoir en date de la demande de la capacité dépend du type de véhicule (+ ou - 3.5 tonnes), 900 € pour chaque véhicule de moins de 3.5 tonnes, 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3.5 tonnes, et 5 000 € pour les autres véhicules de plus de 3.5 tonnes.

La capacité doit avoir été signé par un cabinet d'expertise comptable. L'expert vérifiera selon les pièces que vous lui avez fourni, si vous possédez bien les sommes nécessaires à l'entretien des véhicules, et vous remplira la capacité avec le tampon du cabinet qui vous permettra de faire votre demande.

A noter que les montants sont différents pour les entreprises travaillant dans les DOM (600 € / 6 000 € / 3 000 euros).

posté le
Corrigé le 2018-04-20

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