Qu'est ce que le cerfa No10530 01 ?
Le Cerfa est l'acronyme pour " Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs ". À chaque démarche correspond un Cerfa particulier: un formulaire administratif réglementé qui se compose d'un numéro à 5 chiffres suivi d'un numéro à 2 chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire.
Le Cerfa no10530*01 est utilisé dans le cadre d'une demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).
Cette déclaration de cessation des paiements doit être déposée au Tribunal de Commerce (ou judiciaire) dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
À savoir que le rétablissement professionnel est applicable sous conditions à tout entrepreneur individuel qui exerce une profession libérale, ou une activité commerciale, artisanale ou agricole.
Ce dispositif est inspiré du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers. Il permet au débiteur de bénéficier d'un effacement des dettes, sans recourir à la liquidation judiciaire.
Ceci dit, les travailleurs indépendants sous le statut juridique de l'EIRL et les sociétés telles que les EURL, les SARL et les SAS ne peuvent pas bénéficier de cette procédure.
Plus d'infos ici https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32095
Le formulaire no 10530*01 s'adresse donc aux entreprises en état de cessation de paiement.
Pour rappel, une entreprise est en état de cessation de paiement dès lors que la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, plus connue sous le terme de dépôt de bilan.
C'est le dirigeant de la société ou l'entrepreneur individuel (EI/EIRL) qui se charge de renseigner le Cerfa et de rassembler les nombreux documents qui doivent être joints à cette déclaration de 9 pages.
Il doit notamment renseigner la date de cessation des paiements. Autrement dit, la date à partir de laquelle il s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à ce qu'il devait (passif exigible) à l'aide de sa trésorerie (l'actif disponible). Ainsi n'a t'il plus été en mesure de régler ses dettes.
Le saviez-vous ?
Le chef d'entreprise débiteur doit obligatoirement déposer ce Cerfa no10530*01 même si l'un de ses créancier a déjà saisi le Tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Quelle procédure suivre ?
Le Cerfa nono10530*01 correspondant à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être déposée au plus tard 45 jours après la date de cessation des paiements. Exception faite si une procédure de conciliation a déjà été mise en place.
En revanche, le chef d'entreprise qui omet sciemment de déclarer la cessation de paiements encourt des sanctions, entre autres une interdiction de gérer.
Dans le cadre d'une activité commerciale ou artisanale, ou d'une société, le chef d'entreprise doit le déposer au greffe du Tribunal de Commerce.
Dans le cadre d'une profession libérale, la déclaration doit être déposée au greffe du Tribunal judiciaire correspondant au siège de l'entreprise.
Par la suite, le Tribunal rend un jugement qui constate la cessation de paiement et décide de la mise en place, soit de la procédure de redressement judiciaire, soit celle de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
En règle générale, le jugement de liquidation de l'entreprise intervient à partir du moment où le tribunal considère que le redressement est impossible.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22352
Corrigé le 2020-12-28
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