Qu'est ce que le cerfa No10443 09 ?

THÈME : juridique
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À chaque démarche administrative obligatoire correspond un type de formulaire Cerfa.

Ainsi le Cerfa No10443 09 était utilisé par tous les prestataires de formation professionnelle en 2014 pour déclarer leur bilan annuel pédagogique et financier.

Systématiquement accompagnés d'une notice explicative, ces formulaires administratifs règlementés sont composés d'un numéro à 5 chiffres, suivi d'un astérisque et d'un numéro à 2 chiffres lorsque le formulaire existe en différentes versions.


Désormais en 2021, c'est le Cerfa no10443*16 que les formateurs et les organismes de formation professionnelle continue doivent télé-déclarer à la Dreets (ex Direccte) entre le 1er avril et le 31 mai 2021.

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Le Cerfa no10443*16 pour déclarer son Bilan pédagogique et financier (BPF)

Pour rappel, la formation continue s'adresse à des salariés, des demandeurs d'emploi et des travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle. La réalisation de bilans de compétences et la validation des acquis de l'expérience (VAE) fait également partie de la formation continue.

À partir du moment où vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue, vous devez déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture pour être exonéré de TVA. Ce, dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation avec l'organisme de formation.

Y compris si votre activité de formateur est occasionnelle ou représente un complément d'activité. Peu importe également que vous exerciez sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI/EIRL) ou d'une société (SAS/ SARL)

La préfecture vous envoie ensuite un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur les conventions de formations que vous signez. De même sur vos factures et contrats de formation professionnelle.

Chaque année vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) via le Cerfa no10443*16 afin de retracer votre activité jusqu'à la clôture de votre dernier exercice comptable. Y sont notamment détaillées le nombre d'heures de formation et d'heures dispensées, le nombre de stagiaires accueillis, la nature et le niveau des formations.

À savoir que les formateurs qui proposent leurs prestations de formations à des particuliers dans leurs activités de loisirs ne sont pas concernés par cette obligation.

La campagne de télé-déclaration des Bilans Pédagogiques et Financiers à la Dreets débute chaque année au 1er avril.

Le bilan pédagogique et financier étant aussi :
>     un outil de contrôle administratif et financier de l'activité d'un formateur ou d'un organisme de formation.
>     un outil d'analyse du marché de la formation professionnelle continue exploité par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).

En effet, les informations contenues dans le bilan pédagogique et financier sont utilisées pour alimenter la liste des organismes de formation sur le site internet https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/#_

Attention, en cas d'infraction à l'obligation de fournir un bilan pédagogique et financier, vous risquez une amende de 4 500 € et une interdiction temporaire ou définitive d'exercer votre activité.

posté le
Corrigé le 2021-05-25

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