Qu'est ce que le cerfa No10020 13 ?
le cerfa No10020 13 pour faire la déclaration des cotisations RSI ( régime sociale des indépendants )
Ce formulaire permet aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), de déclarer leurs revenus à la caisse du régime social des indépendants (RSI) pour établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS).
cerfa No 10020 13
Vous devez y faire figurer l'assiette servant à calculer les cotisations sociales RSI. Suivant les cas cela peut être,
- le bénéfice / perte,
- les dividendes,
- les émoluments (gérant majoritaire SARL).
A noter que si vous êtes président d'une SAS, vous n'êtes pas concerné. De plus même si vous êtes en déficit, et avec une rémunération "émoluments" égale à zéro, cela ne veut pas dire que vous serez exonéré, il existe toujours un minimum que l'on nomme le "forfait"...
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Corrigé le 2020-12-14
Corrigé le 2020-12-14
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