Qu'est ce que le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales BODACC ?
Le BODACC, à savoir le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales recense l'ensemble des actes officiels qui sont enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En 2019, le BODACC a publié 2 903 651 avis.
Il est le principal bulletin national d'informations officielles qui permet la publication des actes qui jalonnent la vie des entreprises : création, modifications, mutations, cessation d'activité, liquidation et le dépôt des comptes annuels.
Obligation légale, ces publications au BODACC concourent à la mission des services publics d'assurer la transparence des activités économiques et financières. Ainsi ce sont les greffiers des Tribunaux de commerce qui font paraitre les annonces.
Quels actes officiels enregistrés au RCS sont publiés dans le BODACC ?
- L'immatriculation des entreprises commerciales et des sociétés
- Les ventes et cessions d'actifs de sociétés
- La création d'un établissement secondaire
- La radiation des personnes physiques (EI/EIRL) et des personnes morales (les sociétés)
- Les avis de dépôt des comptes annuels des sociétés
- Les redressements et liquidations judiciaires
La publication de ces actes officiels est, dans la plupart des cas, payante. Seules les immatriculations et les radiations au RCS sont totalement gratuites.
Sont publiés au BODACC les actes officiels des entreprises situées en France métropole, en Guadeloupe et en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Tout ce qui a trait à l'activité économique dans les autres territoires d'Outre-mer fait l'objet de publications dans des annonces locales.
Organisation du BODACC : trois publications distinctes
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales s'organise de cette façon :
Le BODACC A est le bulletin qui regroupe notamment les créations d'établissements secondaires, les ventes et les cessions, les redressements et liquidations judiciaires (procédures collectives).
Le BODACC B recense les modifications et les radiations d'établissements.
Enfin, le BODACC C informe les tiers en ce qui concerne les avis de dépôts des comptes annuels des sociétés.
Vous pouvez consulter gratuitement l'ensemble des annonces publiées et effectuer des recherches sur les entreprises de votre choix en vous connectant sur le site www.bodacc.fr
À savoir que les annonces commerciales apparaissent sans limitation de durée tandis que les annonces qui informent sur une liquidation judiciaire ne sont visibles que 6 mois.
Corrigé le 2021-05-04
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