Qu'est ce que la TVA sur les encaissements ?

THÈME : TVA
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Pour les entreprises assujetties à la TVA, le principe général consiste à :
>       Collecter la TVA sur les biens ou sur les prestations de services qu'elle vend ;
>        Payer la TVA sur ses achats.

La TVA sur encaissement est l'un des deux régimes d'exigibilité de la TVA applicable dans le monde des entreprises, l'autre étant la TVA sur les débits.
Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients
>     Lors de la vente de marchandises
>     Ou lors de l'exécution d'une prestation de services.

Or, la TVA sur les encaissements est le régime de TVA qui s'applique automatiquement aux prestataires de services.

TVA


 La TVA sur encaissement est exigible au moment où la facture est payée par le client, tandis que la TVA sur les débits se paie au moment de la livraison des marchandises, autrement dit lors du transfert de propriété des biens.

Dans le cadre d'une prestation de services, il n'y a pas de transfert de propriété matérialisé par une livraison. Donc la TVA peut être seulement exigible lors de l'encaissement de la facture.

C'est un réel avantage pour les prestataires de services. D'autant plus qu'en termes de trésorerie, il n'a pas à faire l'avance du montant de la TVA exigible, contrairement à la TVA sur les débits.

En effet, l'entreprise soumise au régime de la TVA sur les débits peut devoir reverser la TVA collectée alors même que son client n'a pas encore réglé la facture.

Concrètement, un prestataire de services qui encaisse une facture le 8 janvier 2019, doit déclarer la TVA collectée et la reverser au Trésor Public au titre du mois de janvier 2019. De la même façon, il peut déduire la TVA qu'il a effectivement payée sur ses achats du mois de janvier, au titre du mois de janvier.

La TVA sur les encaissements est le régime de TVA qui s'applique automatiquement aux prestataires de services. Cependant, par dérogation ils peuvent opter pour une TVA sur les débits et apposer en conséquence la mention " TVA acquittée sur les débits " sur leurs factures.

Les entreprises qui exercent des activités mixtes, autrement dit des prestations de services et des livraisons de biens peuvent faire une demande d'option pour la TVA sur les débits pour l'ensemble des activités qu'elle exerce.


À savoir que, depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les entreprises assujetties à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide d'un système de caisse sécurisé et certifié ou d'un logiciel de gestion.


posté le
Corrigé le 2021-03-06
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