Fiche Qu'est-ce que la TVA sur les débits ?


Pour les entreprises assujetties à la TVA, le principe général consiste à : > Collecter la TVA pour le compte de l'état sur les biens ou sur les Adhésion sans engagement
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Qu'est ce que la TVA sur les débits ?

THÈME : TVA
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Pour les entreprises assujetties à la TVA, le principe général consiste à :
> Collecter la TVA pour le compte de l'état sur les biens ou sur les prestations de services qu'elle vend et donc facture ;
> Récupérer la TVA sur ses achats.


Les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients au moment de la livraison de leurs marchandises, ou lors de l'exécution de leurs prestations de services.

Or, la TVA collectée n'a pas la même date d'exigibilité, selon qu'elle concerne des prestations de services ou la livraison de biens.

Plus précisément, la TVA sur les débits est l'un des deux régimes d'exigibilité de la TVA applicable aux entreprises, l'autre étant la TVA sur encaissement.

 

Le régime de la TVA sur les débits s'applique à toutes les entreprises qui fournissent des marchandises, sans possibilité d'option.

TVA


? > Concernant la vente de marchandises, l'exigibilité de la TVA correspond à la livraison du bien, autrement dit lors du transfert de propriété. On parle de TVA sur les débits. C'est à dire que la TVA collectée par l'entreprise est exigible à compter de la date d'émission de la facture. Y compris dans le cadre d'une facture d'acompte. En effet, la livraison étant matérialisée par une facture de vente, consécutive d'un bon de livraison. 

> Tandis que, concernant les prestations de services, l'exigibilité de la TVA correspond à l'encaissement du montant de la facture. On parle de TVA sur les encaissements. La TVA collectée est alors exigible à compter de l'encaissement de la facture. Les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur débit, à n'importe quel moment et sur demande expresse auprès de l'administration fiscale.

C'est un réel avantage pour les prestataires de services en termes de trésorerie puisque l'entreprise n'a pas à faire l'avance du montant de la TVA exigible, contrairement à la TVA sur les débits.

En effet, l'entreprise soumise à la TVA sur les débits peut devoir reverser la TVA collectée alors même que son client n'a pas encore réglé la facture.

 

Inversement, pour l'acheteur des services, la TVA sur les encaissements est seulement déductible au moment du paiement de la facture, tandis que l'entreprise qui achète des biens professionnels peut récupérer la TVA dès la livraison du matériel acheté.

Quant à l'entreprise qui réalise une activité mixte : à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, elle est confrontée à des difficultés particulières puisque l'exigibilité de la TVA est différente.
Afin d'éviter les problèmes comptables qui en résultent, elle peut alors solliciter une autorisation de paiement de la TVA sur les débits. Auquel cas, elle doit apposer la mention " TVA acquittée sur les débits " sur ses factures.

 

posté le
Corrigé le 2020-12-21
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