Qu'est ce que la transmission aux salariés d'une entreprise ?

THÈME : fiscalité
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Transmettre son entreprise à ses salariés est une solution envisagée par 30% des dirigeants de PME dans le cadre de leur départ en retraite lorsqu'aucun de leurs enfants ne souhaite reprendre l'entreprise.
D'après une étude de l'observatoire des Cédants et Repreneurs d'Affaires en 2018, ce mode de transmission a été utilisé dans 22% des cessions de TPE et PME.

La reprise d'une société par une personne tierce engendre souvent des restructurations plus ou moins judicieuses, alors que vos salariés connaissent parfaitement ses forces et ses faiblesses de façon à pouvoir assurer son développement et sa pérennité.

Nous vous conseillons d'anticiper la transmission cinq ans avant votre départ en retraite de façon à préparer votre ou vos salariés à la direction de l'entreprise.

 

Comment la leur transmettre en conciliant une transmission allégée pour vos salariés et un revenu à la retraite pour vous ?

Associer vente et donation de votre entreprise vous permet de ne pas porter atteinte à la part réservataire de vos enfants et d'accéder aux dispositifs d'allègements fiscaux dans le domaine de la vente et de la donation.


Zoom sur les avantages fiscaux

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Dans le cadre de la vente, en cédant votre entreprise au moment de votre départ en retraite et en faisant un prêt à vos salariés (crédit-vendeur) pour leur permettre de racheter les parts sociales, vous bénéficiez d'un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession. Pour rappel, le paiement de l'impôt sur le revenu sur la plus-value est échelonné dans le temps.

Vos salariés, eux, bénéficient d'un crédit d'impôt calculé en fonction du montant des intérêts du prêt contracté pour l'acquisition des parts sociales et en fonction du précédent montant de l'IS.


Dans le cadre de la donation, il est nécessaire, au préalable, de transformer votre entreprise individuelle (EI/EIRL) en société SARL ou SAS (auquel cas les parts sociales sont des actions) afin de pouvoir :

> répartir les parts sociales entre salariés et héritiers

> et établir un pacte Dutreil avec vos salariés sur une partie des parts sociales

Sans ce pacte, vos salariés devraient s'acquitter de droits de mutation à hauteur de 60%. Le pacte Dutreil permet de réduire la part taxable de 75%.
Si en plus, vous avez moins de 70 ans et que vous consentez une donation en pleine propriété, vos salariés bénéficient d'une réduction supplémentaire de 50%.

 

Autre avantage fiscal si la valeur des parts sociales transmises est inférieure à 300 000 EUR, il est possible de cumuler l'exonération totale des droits de mutation avec le pacte Dutreil si ces conditions sont respectées :

> la donation est consentie en pleine propriété,
> vos salariés repreneurs sont en CDI et à temps plein depuis deux ans minimum, ou en cours d'apprentissage,
> ils s'engagent à conserver leurs parts sociales et à poursuivre l'activité de la société les 5 prochaines années minimum,
> l'un d'entre eux s'engage à assurer la direction effective de l'entreprise, il n'est cependant pas exigé que la direction soit exercée par la même personne ces cinq années qui suivent la transmission.

Cette exonération totale vise à favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés. Elle prend la forme d'un abattement de 300 000 € sur la valeur des parts sociales.

À savoir que seule la valeur du fonds ou de la clientèle de la société est exonérée de droits d'enregistrement.

 

Le sujet étant épineux, il est pertinent de consulter un expert-comptable dès la naissance de votre projet.

 

posté le
Corrigé le 2021-01-26

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