Fiche Qu'est ce que la transformation d'une EURL en SARL ?

La fiche fiscale : qu'est ce que la transformation d'une eurl en sarl ? : les explications

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Qu'est ce que la transformation d'une EURL en SARL ?

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Qu'est ce que la transformation d'une EURL en SARL ?

THÈME : forme juridique
147 caractères
temps de lecture : 1 minute
Transformer une EURL en SARL consiste à faire entrer dans le capital de la société unipersonnelle à responsabilité limité un deuxième associé qui participera à la prise de décision au sein de la société et bénéficiera de dividendes en cas de bénéfice comptable, et ce, en lui vendant des part sociales ou en lui proposant de faire des apports pour devenir associé.
forme juridique


Pour les besoins de l'activité il arrive que l'associé unique de l'EURL ai besoin de changer la structure juridique de son entreprise (augmentation ou vente de parts sociales qui entraîne l'apparition d'un autre associé).

L'EURL est en fait une SARL avec un seul associé, il possède alors 100% des parts sociales, donc du capital.

Pour modifier ensuite la structure juridique et basculer vers une SARL, tout dépend de la nature des statuts.

Si dans vos statuts il est indiqué SARL uni-personnelle l'opération consistera soit en la cession des parts sociales, soit en l'augmentation du capital social.

Le simple fait de céder des parts sociales à un second associé fait de votre société une SARL.

Il faudra ainsi effectuer certaines formalités :
  • Réalisation de l'assemblée générale extraordinaire,
  • modification des statuts de la société (paragraphe capital),
  • enregistrement auprès du Centre des Impôts, (timbre fiscal ou non),
  • dépôt auprès du Greffe des statuts et des PV de l'AGE,
Si vos statuts ne mentionnent que le terme EURL (et non SARL), il faudra effectuer des démarches un peu plus contraignantes.
  • Procès-verbal de la décision de l'associé unique validant la transformation d'une EURL en SARL (L'article R.

    223-26 du Code de Commerce),
  • création de nouveaux statuts,
  • enregistrement auprès du Centre des Impôts,
  • dépôt auprès du Greffe,
  • annonces légales publié dans un journal d'annonce légale.
Si vous devez changer le siège social, profitez en pour le faire en même temps, car ce changement a un impact direct dans les statuts, donc induit une parution d'annonce légale.

Par extension, profitez de l'AGE pour faire voter toute motion qui peut avoir un impact sur les statuts.
posté le
Corrigé le 2019-04-10

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