Fiche Qu'est ce que la transformation d'une entreprise individuelle en société ?

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Qu'est ce que la transformation d'une entreprise individuelle en société ?

THÈME : forme juridique
forme juridique


Pour diverses raisons il arrive que l'entrepreneur individuelle ai besoin de transformer sa structure juridique en créant une société.

Le mécanisme est très simple, il faut créer une société et donc effectuer toutes les formalités qui en découlent (les formalités de création).

Le créateur apporte les actifs de l'EI dans la société nouvellement créée ce qui entraîne automatiquement la cessation de son activité.

Il existe 2 types d'apports:

  • les apports purs et simples qui sont effectués en échange de titres de la société (parts sociales ou actions),
  • les apports à titre onéreux rémunérés soit par des obligations ou des espèces, soit par la prise en charge d'un passif.
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