Qu'est ce que la transformation d'une entreprise individuelle en société ?

THÈME : juridique
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Artisan ou commerçant en nom propre, le chef d'entreprise est propriétaire de son fonds artisanal ou de son fonds de commerce. À ce titre, il est propriétaire du droit au bail, de la clientèle, de sa marque, de son stock, de son matériel, etc.

Chef d'entreprise sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL), ces éléments corporels et incorporels font partie de son patrimoine personnel. Tandis qu'en créant une société, il va pouvoir séparer son patrimoine personnel du patrimoine propre à sa société.

Outre le fait que sa responsabilité sera limitée à son apport au capital de la société qu'il crée, la transmission de l'activité à ses enfants ou à des tiers sera grandement facilitée.

De plus, la société est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet au dirigeant de ne cotiser que sur la rémunération qu'il se verse.
Enfin, créer une société permet de faire appel à des investisseurs pour compléter un emprunt lors de son développement.


Ainsi, transformer son entreprise individuelle en société devient une question essentielle dès lors que votre activité prend de l'ampleur. Se pose alors la question, comment transformer une entreprise individuelle en société ?

Deux solutions s'offrent à vous : vous pouvez céder votre fonds artisanal (ou fonds de commerce) à la société que vous allez créer ; ou apporter au capital de votre société les actifs de votre entreprise individuelle.


Explications.

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Une première solution : vendre votre fonds de commerce à votre société

La première solution consiste à vendre votre fonds de commerce (ou fonds artisanal) à la société que vous créez simultanément.
La vente peut être effective avant ou après l'immatriculation de votre société au RCS.

Votre société nouvellement créée va elle devoir recourir à un emprunt bancaire pour acquérir le fonds de commerce, mais il sera possible de déduire les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable.

En vendant votre fonds de commerce, vous obtenez le produit de sa vente. À savoir que vous pouvez évaluer vous-même le prix de vente de votre fonds de commerce. En revanche, nous vous recommandons de faire appel à un notaire pour rédiger l'acte de vente.

Gardez à l'esprit que si la vente a lieu avant l'immatriculation de votre société, vous devez signer l'acte de vente en mentionnant que vous agissez pour le compte de "votre société en formation". Inversement, si la vente se fait après l'immatriculation, votre société aura été préalablement enregistré "sans activité". Vous devrez alors inscrire l'activité exercée dans un second temps. Notez que cette formalité administrative occasionne un coût supplémentaire.

En matière de fiscalité, vous serez immédiatement imposé sur les bénéfices de votre entreprise individuelle et sur la plus-value de votre fonds de commerce.
Toutefois, sous conditions, vous pouvez bénéficier du régime de sursis d'imposition des plus-values. Contactez-nous.

Quant à la société nouvellement créée, elle doit régler les droits d'enregistrement. Ceux-ci étant ainsi calculés sur la valeur du fonds de commerce :
> un droit fixe de 25 € sur la fraction inférieure à 23 000 €
> 3 % sur la fraction comprise entre 23 000EUR et 200 000EUR
> puis 5% sur la fraction supérieure


Une seconde solution : faire un apport en nature à votre société

cette seconde alternative consiste à créer votre société et apporter à son capital le les actifs (ce que possède) de votre entreprise individuelle. Le fonds de commerce est ainsi transmis à votre société et vous recevez les actions ou les parts sociales de votre société (SAS ou SARL) en contrepartie.

Cette alternative vous évite de recourir à un emprunt bancaire.

L'apport du fonds dans le capital de votre société est assimilé à une vente, donc vous serez imposé sur la plus-value. Sous conditions, là encore il est possible de bénéficier du report ou de l'exonération totale de la plus-value. La société doit notamment inscrire les stocks à l'actif de son bilan en prenant la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise individuelle.

Pour rappel, la plus-value correspond à la différence entre la valeur d'apport du fonds de commerce et la valeur d'acquisition à l'origine.

Les droits d'enregistrements que la société doit verser demeurent identiques. Néanmoins, la société peut être exonéré si vous vous engagez à conserver pendant 3 ans les parts sociales (ou actions) que vous avez reçu en contrepartie de votre apport.

posté le
Corrigé le 2021-05-06

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