Qu'est ce que la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA déductible ?

THÈME : TVA
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Pour comprendre ce qu'est la TVA déductible, il faut avoir à l'esprit le fait que la TVA est collectée par les entreprises, pour le compte de l'État. Ainsi, les entreprises doivent appliquer de la TVA sur leurs factures de vente selon les taux fixés par le Code des impôts. Le taux normal de TVA étant de 20%.

Mais elles ne sont pas redevables de la TVA, seuls les particuliers la payent à l'occasion de leurs achats de produits et de services. En effet, la TVA correspond à la différence entre le prix TTC (toutes taxes comprises) et le HT (hors taxes).

En contrepartie de leur obligation de collecter la TVA, les entreprises la payent dans un premier temps sur leurs achats professionnels et leurs frais généraux, puis la déduisent de la TVA collectée au moment où elles s'acquittent de la TVA auprès de l'administration fiscale.

Autrement dit, les entreprises reversent à la Direction générale des Finances publiques uniquement la TVA collectée, déduction faite de la TVA qui a grevé leurs dépenses professionnelles.

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TVA déductible sous conditions

Cette TVA est déductible - ou récupérable - uniquement si vous avez opté pour le régime fiscal du réel (simplifié ou normal) et à condition de conserver la facture fournisseur sur laquelle est mentionnée le total HT, le taux de TVA et son montant, et le total TTC.
À savoir que la facture doit être libellée au nom de l'entreprise et datée. De même, le détail des biens ou/et des prestations de service vendus doit aussi apparaitre.

En revanche, si vous bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA, vous n'avez pas l'obligation de collecter la TVA et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnels.  

D'autre part, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Celui-ci peut se répercuter sur les déclarations de TVA suivantes ou être remboursé sur demande et si l'imputation n'est pas possible.

La TVA n'est pas déductible sur certaines dépenses professionnelles

Récupérer la TVA n'est pas possible sur les dépenses suivantes :

>     les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur dès que la valeur unitaire dépasse 69 € TTC

>     les nuits d'hôtel du dirigeant ou des salariés de l'entreprise dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Seule la TVA sur les services annexes (petit-déjeuner, ...) est déductible. De même, lorsque les dépenses d'hébergement sont faites au bénéfice d'un client ou d'un fournisseur de l'entreprise

>     les dépenses liées aux transport (routiers, ferroviaires, maritimes) et la location de véhicule de tourisme.

Quant à la déduction de la TVA sur l'essence des véhicules d'une entreprise, elle peut être récupérée en partie depuis 2017.
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur l'essence et le gazole sont déductibles à 80 % pour les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires.


N'hésitez pas à nous demander conseil et à nous confier vos obligations en matière de TVA.

 

 
posté le
Corrigé le 2021-07-13

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