Qu'est ce que la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est une taxe perçue en France lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, comme un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux. Elle a pour but de financer les équipements publics (voirie, réseaux, écoles, espaces verts, etc.) nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions. 

1. Champ d'application : La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations soumises à une autorisation d'urbanisme.

2. Calcul de la taxe :

   • Surface taxable : La taxe est calculée sur la base de la surface de plancher créée par les travaux, exprimée en mètres carrés.
   • Valeur forfaitaire : Une valeur forfaitaire par mètre carré est déterminée chaque année par arrêté. En 2024, cette valeur est de 886 € par mètre carré pour la majorité des régions, et de 1004 € par mètre carré pour l'Île-de-France.
   • Taux d'imposition : Le taux est fixé par les collectivités locales (communes, départements, et, le cas échéant, régions), et peut varier entre 1 % et 5 % pour les communes et entre 1 % et 2,5 % pour les départements.

3. Exonérations et réductions : Certaines constructions peuvent bénéficier d'exonérations totales ou partielles. Par exemple, les constructions à usage agricole, les logements sociaux, ou les constructions réalisées dans le cadre d'un plan de prévention des risques naturels peuvent être partiellement ou totalement exonérées.

4. Versement : La taxe est payable en deux fractions égales, la première à 12 mois et la seconde à 24 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, sauf si le montant total est inférieur à 1 500 EUR, auquel cas elle est payée en une seule fois à 12 mois.

5. Utilisation des fonds : Les recettes de la taxe d'aménagement sont utilisées par les collectivités locales pour financer les équipements publics nécessaires pour accueillir les nouvelles constructions (infrastructures, équipements scolaires, équipements sportifs, etc.).