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La fiche fiscale : qu'est ce que la responsabilité civile de l'administrateur de ? : les explications

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Qu'est ce que la responsabilité civile de l'administrateur de

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Qu'est ce que la responsabilité civile de l'administrateur de Société Anonyme SA ?

THÈME : forme juridique
304 caractères
temps de lecture : 4 minutes

La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux à responsabilité limitée. Personne morale, elle est représentée par des personnes physiques qui agissent donc en son nom.

il existe 2 organisations possible :

Dans la SA  administrée par un directeur général (DG) et par un conseil d'administration (CA) qui comprend de 3 à 18 membres administrateurs, la direction de l'entreprise est assurée soit par le président du CA, soit par une autre personne physique - le DG - selon les conditions fixées par les statuts. Quoiqu'il en soit il est désigné par le CA et représente légalement l'entreprise vis-à-vis des tiers : les banques, les clients, les fournisseurs, etc.


Dans la SA  à directoire et conseil de surveillance, seuls les membres du directoire engagent leur responsabilité en qualité de dirigeants. Toutefois, les membres du conseil de surveillance peuvent voir leur responsabilité engagée s'ils se comportent comme des dirigeants de fait. Est dirigeant de fait celui ou celle qui, sans en avoir reçu le pouvoir, effectue, en toute indépendance, des actes positifs de gestion d'une société, soit isolément, soit aux côtés ou en concurrence avec les dirigeants de droit.


L'administrateur est responsable en tant que mandataire social, néanmoins il a moins  de risques que d'autres mandataires sociaux d'engager sa responsabilité, dès lors qu'il ne fait pas partie de ceux qu'on appelle communément les " dirigeants exécutifs ".

forme juridique




Les administrateurs, réunis au sein du conseil d'administration (CA), participent à la direction de la SA, de façon collégiale, en déterminant ses orientations et ses politiques - dont la mise en oeuvre est assurée par le DG - et en contrôlant son fonctionnement.


Cela signifie que les décisions sont prises de manière collective et que tous les administrateurs sont par principe solidairement responsables pour la faute ainsi commise ensemble.

Ceci dit, il n'existe pas pour autant de responsabilité collective : la responsabilité de l'administrateur demeure personnelle.


C'est à dire que chacun des membres du conseil d'administration qui - par son action ou son abstention - participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, commet une faute individuelle, sauf s'il démontre qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision.


En vertu des dispositions de l'article L.

225-35 du code de commerce, le conseil d'administration :

>     détermine " les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre "
>      " se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent "
>     " procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns "

Dans ce cadre, si la faute commise a engendré des dommages pour la société ou pour les tiers, la responsabilité est dite "civile".


 
Selon le code de commerce, durant l'exercice de leurs mandats, les administrateurs de la SA sont individuellement ou solidairement responsables envers la société ou les tiers lorsque sont commises :

>     Des infractions aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, à condition qu'elles soient particulièrement importantes et caractérisées : les administrateurs sont tenus de se conformer à la loi et aux règles intégrées dans les statuts de l'entreprise.

>     Des fautes de gestion : par exemple, dans le cas où les administrateurs manquent à leur devoir de contrôle du DG ou du président du conseil d'administration.


L'administrateur n'engage sa responsabilité civile qu'à raison de sa faute.

Pour l'obliger à une réparation, la victime (un tiers, un actionnaire ou la société) doit prouver à la fois cette faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Le lien de causalité est aisément prouvé dès lors qu'il semble raisonnable de penser que la faute a pu causer tout ou partie du dommage subi.


La responsabilité civile permet de compenser - de réparer - par des dommages et intérêts le préjudice subi par la victime.


Si la faute a été commise par plusieurs administrateurs, le tribunal déterminera la part de chacun d'entre eux dans les indemnités visant la réparation du préjudice.

Dans tous les cas, il faut que la faute commise ait porté réellement préjudice à la société et qu'il soit prouvé qu'elle est attribuable à l'administrateur ou aux administrateurs.


Le délai de prescription d'une action en justice contre les administrateurs d'une SA est de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation.

Ce délai ne s'applique qu'aux actions exercées contre les dirigeants de droit (désignés dans les statuts).

Les dirigeants de fait peuvent être poursuivis pendant deux ans de plus, tel que précisé par la Cour de cassation.


Outre la possibilité de s'assurer, il existe des moyens d'écarter sa responsabilité individuelle si l'administrateur n'a pas participé activement à la faute.

L'expérience montre que même si le principe de la responsabilité solidaire existe, celui-ci ne s'applique qu'exceptionnellement à l'ensemble des administrateurs.

posté le
Corrigé le 2019-06-29

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