Qu'est ce que la réduction temporaire pour accroissement de taxe de la Contribution Economique Territoriale CET ?
Les entreprises qui constatent une augmentation des taxes territoriales en 2010 en comparaison à la taxe professionnelle qu'elles auraient dû payer peuvent prétendre une réduction de la taxe de la Contribution Economique Territoriale CET. Pour cela il faut que certaines conditions soit réunies:
- il faut que la différence soit supérieur à 500 euros,
- il faut que la différence soit supérieur à 10 % du montant de taxe professionnelle (majorations inclues),
- il faut que la demande soit effectuée avant le 31 décembre,
Le dégrèvement s'impute prioritairement sur la cotisation foncière des entreprises, et le cas échéant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La contribution économique territoriale ou la CET en abréviation, est une contribution composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée des communes et de leurs groupements. Son taux est fixé par les élus selon le cadre des règles de plafonnement et de liaison. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions, installations...).
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités 25% pour les communes et leurs groupements, 25% pour les régions, 50% pour les départements. Son taux est fixé nationalement fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Donc, la CET est composé de ces deux types de cotisations, et par rapport à la Cotisation économique territoriale il y a un taux de plafonnement qu'il faut respecter est qui est de 3% de la valeur ajoutée, cela veut dire que les cotisations sommées de la CFE( cotisation foncière des entreprises) et CVAE( cotisation sur la valeur ajoutée) ne doit pas dépasser 3% de la valeur ajoutée de l'exercice, s'il y a un dépassement du plafonnement, il s'agit d'un crédit envers l'état qu'il faut le déduire de la cotisation financière des entreprises, et comme cela un tel plafonnement permet une diminution de l'impôt payé par le contribuable aux services des impôts.
Corrigé le 2015-12-02
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