Fiche Qu'est ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non

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Qu'est ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?

THÈME : fiscalité
145 caractères
temps de lecture : 1 minute

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent profiter d'une réduction d'impôt au titre de leurs souscriptions au capital des sociétés non cotées.

Il s'agit du dispositif appelé "réduction sur le revenu loi Madelin" qui permet aux contribuables qui souscrivent au capital de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction sur leur impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % des sommes investies :
>     soit lors d'une augmentation de capital ;
>     soit lors de sa constitution.

fiscalité


Pour jouir de cet avantage l'administration fiscale exige que le souscripteur conserve l'ensemble des titres qu'il a reçu en échange de sa souscription pendant 5 ans.

Souscrire au capital d'une société non cotée consiste à réaliser un apport en numéraire, en contrepartie duquel le contribuable reçoit des actions ou des parts sociales.

La  société bénéficiaire de la souscription doit remplir plusieurs conditions, à savoir, entre autres :
>     Son siège social doit être domicilié en France ou en UE ;
>     Elle doit avoir moins de 7 ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
>     Elle doit être soumise à l'IS et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
>     Elle ne doit pas être cotée en bourse

À savoir que les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille sont exclues de ce dispositif.

Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 18 % des sommes investies chaque année dans la limite d'un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple.

Pour bénéficier de la réduction d'impôts, le contribuable doit reporter chaque année le montant des sommes versées sur sa déclaration  d'IR no 2042 et joindre un état individuel de souscription fourni par la société.
Cet état doit notamment préciser que la société remplit bien les conditions relatives à la société bénéficiaire et comporter certaines mentions obligatoires.

 


posté le
Corrigé le 2020-04-03

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