Qu'est-ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent profiter d'une réduction d'impôt au titre de leurs souscriptions au capital des sociétés Adhésion sans engagement
Création gratuite
Entretien fiscal compris
créez

Logiciel de comptabilité en ligne gratuit
s'inscrire
Comptabilité dès 24.9 € HT Mensuel
Visa fiscal compris
démarrez

Bilan annuel certifié dès 299 € HT
démarrez
VOTRE Expert

Qu'est ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?

THÈME : fiscalité
145 caractères
temps de lecture : 1 minute

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent profiter d'une réduction d'impôt au titre de leurs souscriptions au capital des sociétés non cotées.

Il s'agit du dispositif appelé "réduction sur le revenu loi Madelin" qui permet aux contribuables qui souscrivent au capital de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction sur leur impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % des sommes investies :
>     soit lors d'une augmentation de capital ;
>     soit lors de sa constitution.

fiscalité


Pour jouir de cet avantage l'administration fiscale exige que le souscripteur conserve l'ensemble des titres qu'il a reçu en échange de sa souscription pendant 5 ans.

Souscrire au capital d'une société non cotée consiste à réaliser un apport en numéraire, en contrepartie duquel le contribuable reçoit des actions ou des parts sociales.

La  société bénéficiaire de la souscription doit remplir plusieurs conditions, à savoir, entre autres :
>     Son siège social doit être domicilié en France ou en UE ;
>     Elle doit avoir moins de 7 ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
>     Elle doit être soumise à l'IS et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
>     Elle ne doit pas être cotée en bourse

À savoir que les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille sont exclues de ce dispositif.

Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 18 % des sommes investies chaque année dans la limite d'un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple.

Pour bénéficier de la réduction d'impôts, le contribuable doit reporter chaque année le montant des sommes versées sur sa déclaration  d'IR no 2042 et joindre un état individuel de souscription fourni par la société.
Cet état doit notamment préciser que la société remplit bien les conditions relatives à la société bénéficiaire et comporter certaines mentions obligatoires.

 


posté le
Corrigé le 2020-04-03

Mots clefs en rapport :
bénéfices commerciaux bnc bénéfices excédent exploitation ebe bénéfices commerciaux bnc commerciaux bnc bénéfices professions libérales réglementées excédent exploitation exploitation ebe ebe entreprise chef entreprise entreprise ebe subventions exploitation impôts taxes bénéfices commerciaux commerciaux bnc bnc bénéfices bnc entrepreneurs prestations services impôt revenu professions libérales droits auteur micro bnc libérales réglementées recettes encaissées micro entreprise réel imposition comptables tenue administration fiscale société conditions excédent exploitation ebe indicateur performance entreprise rentabilité bénéfice taxes activité gestion comptable analyse résultat services maîtrise produit investisseurs capacité annuels chef points négatif société autrement investissements ajoutée affaires subventions impôts sociales cet expert bénéfices commerciaux bnc entrepreneurs prestations taxés impôt revenu revenus sociétés imposition professions libérales professionnels avocats comptables etc droits auteur industrielle agents assurance médecins vis micro réglementées cipav artistes guides fiscalement forfaitaire recettes encaissées réelles abattement entrepreneur réel tenue base la déclaration comptabilité administration fiscale france cotée contribuable conditions

Questions en rapport :

Toutes les fiches fiscales