Fiche Qu'est ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non

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Qu'est ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non

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Qu'est ce que la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?

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Les personnes physiques fiscalement installées en France peuvent profiter d'une réduction d'impôt au titre de leurs souscriptions au capital de sociétés non cotées. Plus précisément, il s'agit d'un dispositif surnommé "réduction sur le revenu loi Madelin" qui permet aux contribuables qui souscrivent au capital de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies :

  • soit lors d'une augmentation de capital ;
  • soit lors de sa constitution.

Toutefois pour jouir de cet avantage l'administration fiscale exige au souscripteur le respect de plusieurs engagements en matière de conservation des titres.

Enfin la loi de finance 2020 envisage de majoré ce taux de réduction à 25% mais concrètement cette majoration n'a pas encore été validé par la Commission Européenne.

impôt sur le revenu


 

Souscrire au capital d'une société non cotée consiste à réaliser un apport en numéraire au profit d'une PME.

En échange, le contribuable prend la qualité d'actionnaire ou d'associé.

Ainsi le dispositif " Mandelin " est réservé à toute personne fiscalement domiciliées en France qui réalise des apports en numéraire au capital initial ou des augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME).

En échange le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de ses souscriptions au capital des PME.

Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 18 % des sommes investies chaque année dans la limite d'un plafond :

  • de 50 000 EUR pour une personne seule
  • de 100 000 EUR pour un couple marié.

Pourtant la loi de finance pour 2020 envisage de majorer le taux de 25 % de la réduction d'impôt pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2020.

Toutefois ce taux n'a pas encore été accepté par la Commission Européenne.

Néanmoins, les souscriptions doivent être réalisées sous forme de parts sociales ou de titres de capital.

Le souscripteur doit conserver l'ensemble des titres qu'il a reçu en échange de sa souscription jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.

En effet l'achat des titres ne peut pas donner lieu à un remboursement avant la fin de la 10ème année suivant celle-ci.

Aussi l'entreprise bénéficiant de la souscription doit répondre à plusieurs conditions afin de bénéficier de la réduction d'impôt " Madelin ", à savoir :

  • Le siège social de la PME doit être domicilié en France ou dans un État de l'Espace économique européen ;
  • l'entreprise doit être moins de 7 ans et être en phase d'amorçage, démarrage ou expansion ;
  • L'entreprise ne doit pas être en difficulté selon la réglementation européenne ;
  • L'entreprise doit être soumise à l'IS et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
  • L'entreprise ne doit pas être cotée en bourse
  • l'entreprise doit employer au moins 2 salariés.

Pour finir, en matière de procédure administrative, il faut reporter chaque année le montant des sommes qui a été versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME sur la déclaration complémentaire de revenu no 2042 C.

posté le
Corrigé le 2020-03-26

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