Qu'est ce que la livraison à soi même ?

THÈME : TVA
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La livraison à soi-même (LASM) est définie à l'article 257 du Code général des impôts (CGI).

Il s'agit d'une technique propre à la TVA dont l'objet est de permettre une application uniforme des règles qui régissent cette taxe, quelle que soit la façon dont un assujetti entre en possession des biens affectés à son exploitation.

Elle permet également de tenir compte d'une modification de l'utilisation d'un bien professionnel et d'en tirer les conséquences au regard du droit à déduction.

Il s'agit de la situation dans laquelle une entreprise bénéficie d'une prestation de services à partir d'éléments ou de moyens lui appartenant, ou fabrique un bien pour elle-même.
Par exemple une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiments qui réalise la construction d'un nouveau bâtiment destiné à abriter ses propres bureaux constitue une livraison à soi-même.


Les LASM ont pour but de placer l'ensemble des entreprises dans des conditions normales de concurrence. Elles visent à assurer une égalité de traitement (une même charge de TVA) entre l'assujetti qui fait fabriquer un bien et l'assujetti qui acquiert le même type de bien.

TVA


La difficulté réside dans le fait de savoir distinguer les différents types d'opérations imposables à la TVA.

La LASM de biens

En ce qui concerne la livraison à soi même de biens, il convient de faire la distinction entre
> les biens affectés aux besoins de l'entreprise
> les biens utilisés pour des besoins étrangers à l'entreprise.

Les biens destinés à l'activité de l'entreprise

Pour l'entreprise, l'opération qui consiste à se fabriquer une machine n'est soumise à TVA que dans le cas de figure où, si la machine avait été acquise auprès d'un fournisseur, elle n'aurait pas donné lieu à une déduction complète de TVA.

Autrement dit,
> si la TVA acquittée auprès du fournisseur n'aurait pas pu être intégralement déduite, la livraison à soi-même de la machine est imposable.
> si la TVA acquittée aurait pu être intégralement déduite : la livraison à soi-même de la machine n'est pas imposable.

Les biens destinés à des besoins autres que ceux de l'entreprise

En pratique, il s'agit de l'utilisation personnelle d'un bien par un dirigeant ou un salarié.
Pour ces biens, l'opération n'est imposable que si l'acquisition initiale du bien par l'entreprise a donné lieu à une déduction partielle ou totale de la TVA.

 

La livraison à soi-même de services

Quant aux prestations de service, elles constituent une livraison à soi-même imposable si :
> les éléments utilisés ont donné lieu à une déduction totale ou partielle de la TVA.
> elles n'ont pas été réalisées pour les besoins de l'entreprise.

Prenons le cas d'une entreprise qui acquiert une machine et qui déduit intégralement la TVA lors de son acquisition.
Si ultérieurement un salarié commence à utiliser régulièrement la machine pour réaliser des prestations de services à titre personnel (gratuites ou payantes) alors cette acquisition de machine constitue une livraison à soi-même imposable parce que la TVA a initialement donné lieu à déduction.

 

posté le
Corrigé le 2020-07-14

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