Qu'est ce que la donation simple d'entreprise ?

THÈME : patrimoine
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La donation est définie dans l'article 894 du Code civil comme étant l'acte par lequel "?le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte?".

Irrévocable, la donation s'effectue devant un notaire. Si le bien donné est une entreprise, la donation simple est un instrument de transmission de l'entreprise du vivant de son propriétaire, sans contrepartie financière (à titre gratuit).

Ainsi le bénéficiaire (l'héritier) peut immédiatement disposer de l'entreprise qu'il aurait dû recevoir au décès du donateur.

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L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est composée :
>     d'éléments incorporels (le droit au bail, un nom commercial, une clientèle, ...)
>     et corporels (les machines, l'outillage, ...)

Constituant ainsi un "tout", elle ne peut être donnée que dans sa totalité. Tandis que, les parts sociales (ou les actions) d'une société présentent l'avantage de pouvoir être transmis progressivement.

En conséquence, des chefs d'entreprise transforment au préalable leur entreprise individuelle en société au préalable de la transmission.
 

La donation simple comparée à la donation-partage

En présence d'un seul enfant héritier, la donation simple est une bonne solution. En revanche si le chef d'entreprise a plusieurs enfants, la donation-partage est davantage recommandée. C'est l'unique solution pour que l'entreprise ainsi transmise soit définitivement évaluée au jour de l'acte de donation.

En effet, dans le cadre d'une donation simple, les biens peuvent être réévalués au jour du décès du parent chef d'entreprise. Ainsi, un des enfants s'estimant lésé lors de la donation peut contester l'évaluation de celle-ci au moment du décès du parent.


La donation simple en avancement de part successorale ou par préciput et hors part

La donation simple peut s'effectuer :

>     Soit, en avancement de part successorale, également appelé en avancement d'hoirie.

À savoir qu'elle ne peut être consentie qu'aux héritiers protégés (réservataires) puisque c'est une avance sur la succession. La donation simple sera donc réintégrée dans la masse successorale au jour du décès du chef d'entreprise donateur, pour préserver l'égalité des héritiers. Les héritiers protégés étant les enfants, les petits enfants et les parents.

Pour réintégrer la donation simple dans la succession, il est indispensable de réévaluer la valeur de l'entreprise donnée. Or cette réévaluation se base sur les prix pratiqués au jour de l'ouverture de la succession ; non pas au jour de la donation.

Ainsi, sa valeur peut avoir considérablement évolué. Si c'est le cas, le bénéficiaire de la donation simple peut perdre sa part de l'héritage. Et même se retrouver dans l'obligation de dédommager les cohéritiers si l'entreprise a pris une valeur économique supérieure à la valeur de la part qu'il aurait dû toucher.

>     Soit, hors part successorale, également appelé par préciput et hors part.

Auquel cas, le chef d'entreprise donateur peut avantager l'un de ses héritiers, ou des personnes étrangères n'ayant aucun droit sur sa succession future, sur la partie de la succession dite "quotité disponible".

Il s'agit de la part qui ne revient pas de droit aux héritiers protégés. Cette donation simple est donc limitée pour ne pas nuire à leurs droits. Au décès du donateur, cette donation simple n'est pas "rapportable" dans la succession.

Le chef d'entreprise peut ainsi donner son entreprise à un ou plusieurs salariés. D'autant plus que la fiscalité favorable permet de l'envisager sereinement.
En effet, le salarié peut bénéficier d'un abattement de 300 000 EUR pour le calcul des droits de mutation. Sous condition d'être en CDI à temps plein depuis plus de 2 ans, ou sous contrat d'apprentissage. Cet abattement s'applique aux donations de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ou de clientèles libérales. Il s'applique aussi aux parts sociales ou actions d'une société.


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posté le
Corrigé le 2021-08-08

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