Qu'est ce que la donation partage ?

En fait, il existe deux types de donation :
>     La donation simple, notamment utilisée en cas d'enfant unique.  
>     La donation-partage, qui permet à vos enfants de recevoir des parts sociales (ou des actions) dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Aucune réévaluation de la valeur des parts n'aura lieu. Ce n'est pas forcément le cas dans une donation simple.

Quel est le mécanisme de la donation-partage ?

Vous pouvez répartir la totalité ou une partie de vos biens entre vos héritiers (enfants ou petits-enfants) et des personnes tiers (non-parents).

À savoir que la donation-partage peut permettre à des grands-parents de transmettre leurs biens directement à leurs petits-enfants sous condition que les enfants donnent leur accord. De plus, la donation doit également gratifier un héritier direct.
Les petits-enfants ne peuvent être les seuls bénéficiaires que s'il existe un seul enfant et qu'il approuve l'opération.

Quant à la donation partage à des parents, des frères et soeurs ou des neveux et nièce, elle n'est possible que si le donateur n'a pas d'enfants.

Qu'il s'agisse de parts sociales, d'actions ou autres biens transmis, ils sont évalués au jour de l'acte de donation (et non au jour du décès du parent). L'évaluation résultant d'un accord entre le parent et ses enfants, ces derniers ne pourront plus contester la valeur des parts transmises.

La donation-partage avec réserve d'usufruit ou en pleine propriété

En tant que chef d'entreprise vous avez le choix entre :

>     transmettre la nue-propriété de votre entreprise (les parts sociales) et en conserver l'usufruit (l'usage). Communément appelée la donation-partage avec réserve d'usufruit.
Autrement dit, vous perdez votre statut d'associé mais vous conservez votre droit aux dividendes et le contrôle de l'entreprise jusqu'à votre décès. À savoir que les statuts de l'entreprise peuvent néanmoins prévoir d'autres dispositions.
Les frais de donation sont alors calculés sur la valeur de la nue-propriété de l'entreprise seulement.
À votre décès, l'usufruit cesse et vos héritiers deviennent pleinement propriétaires sans avoir à payer des frais de succession supplémentaires. Le coût de la transmission est ainsi sensiblement diminué.

>     transmettre la pleine propriété de votre entreprise.
Auquel cas vos enfants deviennent propriétaires des titres sociaux de l'entreprise, mais vous pouvez décider de conserver la gestion.   

Les avantages de la donation partage

La donation partage présente de nombreux avantages :
>     les droits de donation bénéficient de réductions

>     ils ne seront pas soumis aux modifications des règles fiscales susceptibles d'intervenir après la donation.

>     la fixation de la valeur de l'entreprise au jour de la donation permet de protéger les bénéficiaires de toute augmentation de sa valeur économique.

Vous avez besoin de conseils ? N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables !