Qu'est ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE ?

Elle concerne les personnes physiques et les sociétés :

• qui exercent en France une activité professionnelle non salariée,
• qui sont imposables à la CFE,
• qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires si celui ci ne dépasse pas 7 600 000 euros. Le plafond est de 85 % lorsque le chiffre d'affaires a dépassé ce seuil de 7 600 000 euros.

Une cotisation minimale de 250 € est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.

A noter que la télédéclaration est obligatoire si vous excédez 500 000 € de chiffre d'affaires, en dessous c'est optionnel.

La déclaration annuelle doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le 3 mai de chaque année. Il existe aussi deux relevés d'acomptes durant l'année le 15 juin et le 15 septembre.

Il existe aussi une taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie. Il est possible d'en être exonéré si vous êtes :

• une activité non commerciale
• une activité commerciale à titre principal ou complémentaire qui relèvent du régime du micro-social
• artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription
• loueurs de chambres ou appartements meublés
• chefs d'institution et maîtres de pension
• coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole
• artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale.