Qu'est-ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE ?

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Qu'est ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE ?

THÈME : fiscalité
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fiscalité


Avec la CFE, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE est une composante de la Contribution Économique Territoriale CET.

Elle a été créée pour remplacer la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Elle concerne les personnes physiques et les sociétés :

  • qui exercent en France une activité professionnelle non salariée,
  • qui sont imposables à la CFE,
  • qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
Dans ce cas précis de chiffre d'affaires, toutes les entreprises sont soumises à une obligation déclarative.

Même si vous n'êtes pas redevable, il vous faut remplir le cerfa qui vous a été envoyé (1330-CVAE).

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires si celui ci ne dépasse pas 7 600 000 euros.

Le plafond est de 85 % lorsque le chiffre d'affaires a dépassé ce seuil de 7 600 000 euros.

Une cotisation minimale de 250 € est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.

A noter que la télédéclaration est obligatoire si vous excédez 500 000 € de chiffre d'affaires, en dessous c'est optionnel.

La déclaration annuelle doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le 3 mai de chaque année.

Il existe aussi deux relevés d'acomptes durant l'année le 15 juin et le 15 septembre.

Il existe aussi une taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie.

Il est possible d'en être exonéré si vous êtes :

  • une activité non commerciale
  • une activité commerciale à titre principal ou complémentaire qui relèvent du régime du micro-social
  • artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription
  • loueurs de chambres ou appartements meublés
  • chefs d'institution et maîtres de pension
  • coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole
  • artisans pêcheurs et sociétés de pêche artisanale.
posté le
Corrigé le 2018-04-18

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